1 réponse
Bonjour,
l'attribution et la fixation de la catégorie de l'invalidité est fonction de l'état de santé de la personne et du retentissement sur sa capacité à un travail et à son autonomie.
Il n'y a pas de lien direct avec une mise sous tutelle qui peut relever de multiples causes.
Il revient au médecin traitant d'estimer si son patient peut relever d'un passage en invalidité catégorie 3. Dans ce cas il rédigera un certificat en ce sens que vous adresserez à votre CPAM.
La décision reviendra au médecin conseil (c'est la loi) qui convoquera la personne.
Bonne journée
l'attribution et la fixation de la catégorie de l'invalidité est fonction de l'état de santé de la personne et du retentissement sur sa capacité à un travail et à son autonomie.
Il n'y a pas de lien direct avec une mise sous tutelle qui peut relever de multiples causes.
Il revient au médecin traitant d'estimer si son patient peut relever d'un passage en invalidité catégorie 3. Dans ce cas il rédigera un certificat en ce sens que vous adresserez à votre CPAM.
La décision reviendra au médecin conseil (c'est la loi) qui convoquera la personne.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...