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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 13 nov. 2018 à 14:02
Modifié le 13 nov. 2018 à 14:02
Bonjour,
Finalement, après lecture sur internet de plusieurs pages, il semble que leur demande est légale. Quelqu'un peut t'il me le confirmer?
Oui
Je n'ai JAMAIS signé quoique ce soit: Pas de signature manuscrite, ni signature électronique. Uniquement des accord verbaux lors de conversation téléphonique (très probablement enregistrées j'imagine) et des mails de confirmation de SFR pour des souscriptions a leurs offres. Sans signature, j'ai entendu dire par le passé que le contrat était caduque, un avocat peut t'il me le confirmer?
Un contrat se forme par le consentement des deux parties à partir du moment où vous étiez d'accord avec la nouvelle offre, pas besoin de le mettre en forme par écrit (sauf certains cas particuliers), un contrat peut donc être passé à l'oral, par téléphone et encore moins besoin d'une signature.
Comme j'ai pu le lire, je peux bien évidemment bloquer le prélèvement bancaire SFR auprès de ma banque. Mais j'aimerais savoir quelle risque j'encours?
Vous risquez d'être harcelé de longues années. Pour 411€, je ne sais pas s'ils auront recours à la justice pour obtenir le remboursement, mais ils pourront continuer à vous harceler même après prescription de la dette.
Finalement, après lecture sur internet de plusieurs pages, il semble que leur demande est légale. Quelqu'un peut t'il me le confirmer?
Oui
Je n'ai JAMAIS signé quoique ce soit: Pas de signature manuscrite, ni signature électronique. Uniquement des accord verbaux lors de conversation téléphonique (très probablement enregistrées j'imagine) et des mails de confirmation de SFR pour des souscriptions a leurs offres. Sans signature, j'ai entendu dire par le passé que le contrat était caduque, un avocat peut t'il me le confirmer?
Un contrat se forme par le consentement des deux parties à partir du moment où vous étiez d'accord avec la nouvelle offre, pas besoin de le mettre en forme par écrit (sauf certains cas particuliers), un contrat peut donc être passé à l'oral, par téléphone et encore moins besoin d'une signature.
Comme j'ai pu le lire, je peux bien évidemment bloquer le prélèvement bancaire SFR auprès de ma banque. Mais j'aimerais savoir quelle risque j'encours?
Vous risquez d'être harcelé de longues années. Pour 411€, je ne sais pas s'ils auront recours à la justice pour obtenir le remboursement, mais ils pourront continuer à vous harceler même après prescription de la dette.
Utilisateur anonyme
13 nov. 2018 à 14:08
13 nov. 2018 à 14:08
Bonjour,
Prescription de la facture = 1 an.
Prescription de la facture = 1 an.
crouxcla
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2
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mardi 13 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2018
13 nov. 2018 à 14:23
13 nov. 2018 à 14:23
A ce propos, pourrais-je avoir des précisions?
Je m'explique je m'attendais a cette réponse car en lisant d'autre billets sur des posts similaires au mien, j'ai vu que plusieurs personnes évoquaient la prescription d'une dette au bout de un an.
Néanmoins cela me semble un peu facile non? Si moi-même je fournis un service a un tiers. Si je facture quelque chose qui ne m'est pas payé au bout d'un an, alors cette facture devient caduque? Cela me semble injuste donc je ne vois pas pourquoi je pourrais en profiter non (j'essaie de me faire l avocat du diable la).
Encore une fois, je ne connais rien au droit, mais il me semblerait logique que ce délai d'un an concerne le fournisseur (dans mon cas SFR) dans le cas ou il entamerait des démarches de réclamation seulement un an (ou plus) après résiliation. A l'inverse, si il entame sa démarche avant ces 1 an, la facture ne serait pas prescrite.
Pouvez vous me clarifier ce point?
Merci beaucoup par avance,
Je m'explique je m'attendais a cette réponse car en lisant d'autre billets sur des posts similaires au mien, j'ai vu que plusieurs personnes évoquaient la prescription d'une dette au bout de un an.
Néanmoins cela me semble un peu facile non? Si moi-même je fournis un service a un tiers. Si je facture quelque chose qui ne m'est pas payé au bout d'un an, alors cette facture devient caduque? Cela me semble injuste donc je ne vois pas pourquoi je pourrais en profiter non (j'essaie de me faire l avocat du diable la).
Encore une fois, je ne connais rien au droit, mais il me semblerait logique que ce délai d'un an concerne le fournisseur (dans mon cas SFR) dans le cas ou il entamerait des démarches de réclamation seulement un an (ou plus) après résiliation. A l'inverse, si il entame sa démarche avant ces 1 an, la facture ne serait pas prescrite.
Pouvez vous me clarifier ce point?
Merci beaucoup par avance,
Utilisateur anonyme
13 nov. 2018 à 14:28
13 nov. 2018 à 14:28
Effectivement si le fournisseur n'obtient pas de titre exécutoire dans le délai d'un an, la facture est prescrite, s'il en obtient un, la prescription est de 10 ans.
Attention, toutes les factures ne se prescrivent par une année, d'autres c'est 2, voir 5 ou 10....
Attention, toutes les factures ne se prescrivent par une année, d'autres c'est 2, voir 5 ou 10....
13 nov. 2018 à 14:06