Taxe foncière, demande de dégrèvement partiel pour un RFR de 1187€
OMBILAHY2
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un revenu fiscal de référence de 1187; j'ai 70 ans et une fille de 19 ans à charge.Je dois payer 1528 € de taxe foncière.J'habite à la Réunion.
J'ai demandé un dégrèvement partiel qui m'a été refusé!
Motif= ma concubine que je loge gratuitement a un RFR de 10690€. Elle est au chômage depuis le 23 février 2017 et elle cessera d"être indemnisée le 8 mars 2019.
Ce qui est curieux: pour la taxe d'habitation on a tenu compte seulement de MON RFR= je n'ai rien à payer(ni la taxe ni l'audiovisuel)
Est-ce que je dois insister?
Merci et cordialement
J'ai un revenu fiscal de référence de 1187; j'ai 70 ans et une fille de 19 ans à charge.Je dois payer 1528 € de taxe foncière.J'habite à la Réunion.
J'ai demandé un dégrèvement partiel qui m'a été refusé!
Motif= ma concubine que je loge gratuitement a un RFR de 10690€. Elle est au chômage depuis le 23 février 2017 et elle cessera d"être indemnisée le 8 mars 2019.
Ce qui est curieux: pour la taxe d'habitation on a tenu compte seulement de MON RFR= je n'ai rien à payer(ni la taxe ni l'audiovisuel)
Est-ce que je dois insister?
Merci et cordialement
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1 réponse
Bonjour
suite au rejet que vous avez eu ( imprimé 4140), vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois du rejet ou le conciliateur fiscal.
qu'avez vous demandé exactement :
- remise gracieuse
- plafonnement
-exoneration
- deduction des 100 €
etes vous le seul propriétaire ou en indivision ( avec votre fille par exemple) ?
Votre fille est rattachée à votre foyer fiscal ou fait sa propre déclaration ?
suite au rejet que vous avez eu ( imprimé 4140), vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois du rejet ou le conciliateur fiscal.
qu'avez vous demandé exactement :
- remise gracieuse
- plafonnement
-exoneration
- deduction des 100 €
etes vous le seul propriétaire ou en indivision ( avec votre fille par exemple) ?
Votre fille est rattachée à votre foyer fiscal ou fait sa propre déclaration ?
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