Frais de travaux après 38ans en hlm
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Zitesse
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 nov. 2018 à 00:58
13 nov. 2018 à 00:58
Bonjour
Vous devez payer pour les dégradations qui sont notées sur l'état des lieux de sortie....Après déduction de la vétusté il ne restera pas grand chose ou même plus rien.
Aviez vous une grille de vétusté dans le bail?
Vous devez payer pour les dégradations qui sont notées sur l'état des lieux de sortie....Après déduction de la vétusté il ne restera pas grand chose ou même plus rien.
Aviez vous une grille de vétusté dans le bail?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2018 à 20:21
Non je n ai pas de grille de vétusté
Je vais essayer de négocier pour la vétusté
13 nov. 2018 à 21:37
ceci pourrait vous aider :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte/fr
Ce décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
http://www.uncllaj.org/guide-pratique-logement/grille-de-vetuste.php
pour vous aider à apprécier la vétusté...
Mais franchement, après 38 ans de location, à moins d'avoir pratiqué volontairement un trou énorme dans les murs, les planchers ou les planchers ou d'avoir volontairement détérioré des portes /fenêtres... rien ne devrait être retenu sur votre DG, lequel devrait vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ».
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
13 nov. 2018 à 23:26
merci beaucoup djivi en effet ces articles vont certainement m aider à régler le problème
13 nov. 2018 à 23:55
14 nov. 2018 à 18:53