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VAYM
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verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 12 nov. 2018 à 11:57
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3 réponses
Utilisateur anonyme
12 nov. 2018 à 10:06
12 nov. 2018 à 10:06
Bonjour,
Cette mention n'a aucune valeur juridique.
Vous devez fournir un contrôle technique de MOINS de 6 mois.
Vous ne pourrez jamais échapper à un procédurier, mais s'il dénonce un vice caché, il devra le prouver par une EXPERTISE JUDICIAIRE dont les coût peut varier entre 3 et 4000 euros, procédure longue et à la condition qu'aucune pièce n'ait été démontée.
Cette mention n'a aucune valeur juridique.
Vous devez fournir un contrôle technique de MOINS de 6 mois.
Vous ne pourrez jamais échapper à un procédurier, mais s'il dénonce un vice caché, il devra le prouver par une EXPERTISE JUDICIAIRE dont les coût peut varier entre 3 et 4000 euros, procédure longue et à la condition qu'aucune pièce n'ait été démontée.
Utilisateur anonyme
12 nov. 2018 à 11:34
12 nov. 2018 à 11:34
J'ai déjà répondu, et inutile de crier (majuscules) .
Vous devez fournir un contrôle technique de MOINS de 6 mois.
Ce document obligatoire vous protège déjà beaucoup, mais si vous vendez une bagnole avec un vice caché, rien n'empêchera l'acheteur de vous assigner en expertise. Tous documents que vous pourrez faire signer pour dégager votre responsabilité seront nuls et non avenus.
Vous devez fournir un contrôle technique de MOINS de 6 mois.
Ce document obligatoire vous protège déjà beaucoup, mais si vous vendez une bagnole avec un vice caché, rien n'empêchera l'acheteur de vous assigner en expertise. Tous documents que vous pourrez faire signer pour dégager votre responsabilité seront nuls et non avenus.
verywell
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12 nov. 2018 à 11:57
12 nov. 2018 à 11:57
Bjr VAYM
Le seule manière d'éviter des contestations est de détruire le véhicule.
Attention faire les deux certificats de cession et récupérer le certificat de destruction après d'un centre VHU et déclarer au SIV cette vente destruction.
Vous n’aurez plus de problèmes avec ces acheteurs procéduriers.
Cdt
Le seule manière d'éviter des contestations est de détruire le véhicule.
Attention faire les deux certificats de cession et récupérer le certificat de destruction après d'un centre VHU et déclarer au SIV cette vente destruction.
Vous n’aurez plus de problèmes avec ces acheteurs procéduriers.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2018 à 11:25
VOUS NE SAVEZ PAS SI IL Y A UN PROCÉDURE POUR SE PRÉMUNIR CONTRE TOUTES CONTESTATIONS
merci de votre réponse si vous en avez une
Merci
cordialement
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.