locataire n'a payé que les charges pour son dernier mois..

Question

Bonjour, 

Je loue mon habitation à un locataire depuis le debut d'année. Celui ci m'a fait par de son souhait de quitter le bien et son préavis ce termine fin du mois.

Ce mois ci , le dernier donc, je n'ai pas reçu son loyer, j'ai tenté de le joindre sans succés, et il a meme bloqué mon numéro. 

J'ai reçu hier un cheque de sa part d'un montant correspondant uniquement aux charges.. il n'a pas payé la totalité du loyer donc.. 

J'Imagine qu'il pense que je vais garder sa caution en guise de loyer, mais que faire en cas de dégradation constatée lors de l'etat des lieux de sortie ? 

Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Par ailleurs :
Si le DG ne suffit pas (et pour cause !) : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014, art 22, pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

Petit conseil : mandatez un huissier pour faire l'EDLS... qui constatera l'absence éventuelle de votre locataire...(les frais seront partagés par moitié puisqu'il aura fait obstacle à l'établissement d'un EDLS contradictoire)... il a déjà bloqué votre n°... pas bon signe ! 
 
 cdt.

frederic · Answer

Je lui ai envoyé vendredi une injonction de payer par lettre recommandé AR en lui précisant que si il ne payait pas le loyer sous 7 jours je solliciterai les services d'un huissier de justice.

Pour l'instant c'est lui qui est en faute, mais hélas je risque de l’être également si je ne lui restitue pas son DG, et cela méme si l'EDL est réalise par un huissier.. 

Je ne suis pas encore aller sur les lieux mais il ce trouve peut être qu'il a déjà quitté les lieux..

frederic · Answer

Il n'avait pas de garant j'avais accepté son dossier en le sachant..

La lettre recommandée apparait comme étant distribuée sur le suivi de la poste donc j'en déduit qu'il a bien pris connaissance de mon injonction de payer..

Je téléphonerai à la CAF également demain pour leur signaler le non paiement puisqu'il touche l'aide au logement.

Locataire n'a payé que les charges pour son dernier mois..

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