Sortir de l’indivision lorsqu’il y a un résident principal et un résident second

Adeline_74 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 11 nov. 2018 à 09:35
Adeline_74 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 12 nov. 2018 à 22:08
Bonjour à tous,

Mon compagnon est propriétaire depuis 6 ans d’une maison, mais n’y vit plus depuis un an. Son ex-conjointe est restée dans cette maison avec son enfant d’une premiere union, en attendant qu’elle soit vendue.

Cependant, étant en CDD depuis plus d’un an, elle refuse de vendre compte tenu de sa situation instable et vit dans cette maison depuis la rupture, sans donner d’indemnité d’occupation. Elle n’a ni les moyens de racheter sa part, ni de racheter son crédit.

La difficulté de la situation est que mon compagnon a déclaré cette maison comme étant sa résidence secondaire car il est domicilié en Suisse où il exerce son activité professionnelle. Cela n’est pas le cas de son ex-conjointe pour qui il s’agit de sa résidence principale.

Je précise qu’ils vivaient en union libre.

Dans ce contexte, peut-il la contraindre à vendre ?

D’avance, un grand merci pour vos réponses et vos conseils.

Bien cordialement.

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
11 nov. 2018 à 14:48
Bonjour

"Dans ce contexte, peut-il la contraindre à vendre ?"

Oui la loi le prévoit.
il peut demander une indemnité d'occupation qui sera prise en compte lors du partage.

Faute d'accord amiable, c'est une procédure devant la TGI intervention d'un avocat obligatoire, prévoir plusieurs milliers d'euros et de la patience ce sera long.

Cordialement
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Adeline_74 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
11 nov. 2018 à 17:42
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
11 nov. 2018 à 18:39
Ne pas choir l'avocat au hasard sélectionner c'est une procédure courante , résidence secondaire pou Mr et résidence principale pour Mme ne change rien. Si elle ne veut pas vendre à l'amiable, une décision de vendre .

Selon l'article 815 un indivisaire peut à tout moment provoquer le partage judiciaire sans avoir à motiver les raisons de sa sortie.
Lui notifier la demande d'indemnité d'occupation depuis qu'elle dispose de la jouissance exclusive du bien en la chiffrant.

Cdlt
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Adeline_74 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
12 nov. 2018 à 22:08
Merci pour ces précisions utiles.
Cordialement.
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