Sortir de l’indivision lorsqu’il y a un résident principal et un résident second
Adeline_74
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Adeline_74 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 12 nov. 2018 à 22:08
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1 réponse
lucini
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11 nov. 2018 à 14:48
11 nov. 2018 à 14:48
Bonjour
"Dans ce contexte, peut-il la contraindre à vendre ?"
Oui la loi le prévoit.
il peut demander une indemnité d'occupation qui sera prise en compte lors du partage.
Faute d'accord amiable, c'est une procédure devant la TGI intervention d'un avocat obligatoire, prévoir plusieurs milliers d'euros et de la patience ce sera long.
Cordialement
"Dans ce contexte, peut-il la contraindre à vendre ?"
Oui la loi le prévoit.
il peut demander une indemnité d'occupation qui sera prise en compte lors du partage.
Faute d'accord amiable, c'est une procédure devant la TGI intervention d'un avocat obligatoire, prévoir plusieurs milliers d'euros et de la patience ce sera long.
Cordialement
11 nov. 2018 à 17:42
11 nov. 2018 à 18:39
Selon l'article 815 un indivisaire peut à tout moment provoquer le partage judiciaire sans avoir à motiver les raisons de sa sortie.
Lui notifier la demande d'indemnité d'occupation depuis qu'elle dispose de la jouissance exclusive du bien en la chiffrant.
Cdlt
12 nov. 2018 à 22:08
Cordialement.