Sortir de l’indivision lorsqu’il y a un résident principal et un résident second
Adeline_74
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Adeline_74 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Mon compagnon est propriétaire depuis 6 ans d’une maison, mais n’y vit plus depuis un an. Son ex-conjointe est restée dans cette maison avec son enfant d’une premiere union, en attendant qu’elle soit vendue.
Cependant, étant en CDD depuis plus d’un an, elle refuse de vendre compte tenu de sa situation instable et vit dans cette maison depuis la rupture, sans donner d’indemnité d’occupation. Elle n’a ni les moyens de racheter sa part, ni de racheter son crédit.
La difficulté de la situation est que mon compagnon a déclaré cette maison comme étant sa résidence secondaire car il est domicilié en Suisse où il exerce son activité professionnelle. Cela n’est pas le cas de son ex-conjointe pour qui il s’agit de sa résidence principale.
Je précise qu’ils vivaient en union libre.
Dans ce contexte, peut-il la contraindre à vendre ?
D’avance, un grand merci pour vos réponses et vos conseils.
Bien cordialement.
Mon compagnon est propriétaire depuis 6 ans d’une maison, mais n’y vit plus depuis un an. Son ex-conjointe est restée dans cette maison avec son enfant d’une premiere union, en attendant qu’elle soit vendue.
Cependant, étant en CDD depuis plus d’un an, elle refuse de vendre compte tenu de sa situation instable et vit dans cette maison depuis la rupture, sans donner d’indemnité d’occupation. Elle n’a ni les moyens de racheter sa part, ni de racheter son crédit.
La difficulté de la situation est que mon compagnon a déclaré cette maison comme étant sa résidence secondaire car il est domicilié en Suisse où il exerce son activité professionnelle. Cela n’est pas le cas de son ex-conjointe pour qui il s’agit de sa résidence principale.
Je précise qu’ils vivaient en union libre.
Dans ce contexte, peut-il la contraindre à vendre ?
D’avance, un grand merci pour vos réponses et vos conseils.
Bien cordialement.
A voir également:
- Sortir de l’indivision lorsqu’il y a un résident principal et un résident second
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
"Dans ce contexte, peut-il la contraindre à vendre ?"
Oui la loi le prévoit.
il peut demander une indemnité d'occupation qui sera prise en compte lors du partage.
Faute d'accord amiable, c'est une procédure devant la TGI intervention d'un avocat obligatoire, prévoir plusieurs milliers d'euros et de la patience ce sera long.
Cordialement
"Dans ce contexte, peut-il la contraindre à vendre ?"
Oui la loi le prévoit.
il peut demander une indemnité d'occupation qui sera prise en compte lors du partage.
Faute d'accord amiable, c'est une procédure devant la TGI intervention d'un avocat obligatoire, prévoir plusieurs milliers d'euros et de la patience ce sera long.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Selon l'article 815 un indivisaire peut à tout moment provoquer le partage judiciaire sans avoir à motiver les raisons de sa sortie.
Lui notifier la demande d'indemnité d'occupation depuis qu'elle dispose de la jouissance exclusive du bien en la chiffrant.
Cdlt
Cordialement.