Incompétence du notaire
Mimigug83
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Mimigug83 Messages postés 12 Statut Membre -
Mimigug83 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est décédé au mois d août
Toutes les factures et impôts déposé chez le notaire qui ns rien réglé car je reçois des relance d impayés idem pour les impôts sur le revenu de m a mère la taxe foncière elle m a obligé a payer la taxe d habitation et m a fait payer l ouverture du dossier alors que nous sommes deux sur la succession soit disant que mon frère a refusé sa part d héritage et que je suis la seule a payer l ouverture du dossier alors que tant qu il n a pas signé le document de renonciation il est toujours héritier Que puis je faire pour faire valloir mes droit
Ma mère est décédé au mois d août
Toutes les factures et impôts déposé chez le notaire qui ns rien réglé car je reçois des relance d impayés idem pour les impôts sur le revenu de m a mère la taxe foncière elle m a obligé a payer la taxe d habitation et m a fait payer l ouverture du dossier alors que nous sommes deux sur la succession soit disant que mon frère a refusé sa part d héritage et que je suis la seule a payer l ouverture du dossier alors que tant qu il n a pas signé le document de renonciation il est toujours héritier Que puis je faire pour faire valloir mes droit
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3 réponses
Bonjour
il n'a pas signé le document de renonciation: pouvez-vous le prouver et comment?
il n'a pas signé le document de renonciation: pouvez-vous le prouver et comment?
Mimigug83
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Je le sais car la notaire ma donner la date a laquelle il venait signet c etait hier le 9 novembre moi j ai Rdv le 12
Bonjour
Vous oubliez que la renonciation à un effet rétroactif au jour du décès.
Vous oubliez que la renonciation à un effet rétroactif au jour du décès.
Peut-être mais il a renoncé quand il a pris connaissance du testament et se par courrier car il ne c est pas déplacer ensuite il a téléphoné à la notaire pour lui dire qu il renonçait elle lui a donc fixe un rdv hier
Et que je sache l appel passer pour dire qu il renonçait n est pas valable il devais se déplacer rien ne prouvai qu il renonçait puisque cela a ete uniquement dit par téléphone
Et que je sache l appel passer pour dire qu il renonçait n est pas valable il devais se déplacer rien ne prouvai qu il renonçait puisque cela a ete uniquement dit par téléphone
Ce qui n ai pas normal c est que la notaire n a rien géré et que je me retrouve à payer des factures avec des 10 pourcent en plus idem pour les impôt alors que la succession n ai pas terminée et que c est elle qui doit tout payer jusqu'à la fin de la succession elle m a meme obliger à payer la taxe d habitation alors que j ai contacté les impots et qu il mon dit que c est a elle de tout réglé et rapidement
Bonjour
"L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier" art 804 du code civil. cela vous suffit pour comprendre que vous ne pouvez rien réclamer à votre frère?
"L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier" art 804 du code civil. cela vous suffit pour comprendre que vous ne pouvez rien réclamer à votre frère?
Moi se que je souhaiterais savoir c est pourquoi la notaire n a payer aucune facture n y impots n y taxe je recois des relances d impayés avec majoration de 10 pourcent j ai appelé les impots il m on dit que c est la notaire qui doit tout regle rapidement alors qu elle m a fait payer la taxe d habitation alors que la succession n est pas terminée et que c est elle qui doit tout réglé tant que la succession n es pas terminé c est les impots qui m en ont informer donc il a des chose illégale
La législation juridique et financière évolue en permanence...