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Incompétence du notaire

Mimigug83 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 - Modifié le 9 nov. 2018 à 21:25
Mimigug83 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 - 10 nov. 2018 à 11:08
Bonjour,
Ma mère est décédé au mois d août
Toutes les factures et impôts déposé chez le notaire qui ns rien réglé car je reçois des relance d impayés idem pour les impôts sur le revenu de m a mère la taxe foncière elle m a obligé a payer la taxe d habitation et m a fait payer l ouverture du dossier alors que nous sommes deux sur la succession soit disant que mon frère a refusé sa part d héritage et que je suis la seule a payer l ouverture du dossier alors que tant qu il n a pas signé le document de renonciation il est toujours héritier Que puis je faire pour faire valloir mes droit

3 réponses

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 395
10 nov. 2018 à 09:31
Bonjour
il n'a pas signé le document de renonciation: pouvez-vous le prouver et comment?
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Mimigug83 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018
10 nov. 2018 à 10:06
Je le sais car la notaire ma donner la date a laquelle il venait signet c etait hier le 9 novembre moi j ai Rdv le 12
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Réponse 2 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 395
10 nov. 2018 à 10:17
Bonjour
Vous oubliez que la renonciation à un effet rétroactif au jour du décès.
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Mimigug83 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018
10 nov. 2018 à 10:24
Peut-être mais il a renoncé quand il a pris connaissance du testament et se par courrier car il ne c est pas déplacer ensuite il a téléphoné à la notaire pour lui dire qu il renonçait elle lui a donc fixe un rdv hier
Et que je sache l appel passer pour dire qu il renonçait n est pas valable il devais se déplacer rien ne prouvai qu il renonçait puisque cela a ete uniquement dit par téléphone
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Mimigug83 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018
10 nov. 2018 à 10:26
De plus comme il a soit disant renoncé apres avoir pris connaissance du testament il doit payer la moitier de l ouverture du dossier soit 200E sur 400E
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Mimigug83 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018
10 nov. 2018 à 10:32
Ce qui n ai pas normal c est que la notaire n a rien géré et que je me retrouve à payer des factures avec des 10 pourcent en plus idem pour les impôt alors que la succession n ai pas terminée et que c est elle qui doit tout payer jusqu'à la fin de la succession elle m a meme obliger à payer la taxe d habitation alors que j ai contacté les impots et qu il mon dit que c est a elle de tout réglé et rapidement
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Réponse 3 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 395
10 nov. 2018 à 10:47
Bonjour
"L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier" art 804 du code civil. cela vous suffit pour comprendre que vous ne pouvez rien réclamer à votre frère?
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Mimigug83 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018
10 nov. 2018 à 11:00
Il a renoncé apres avoir pris connaissance du testament donc il doit payer les frais d ouverture du dossier soit 200E sur 400E s il n avais pas eu connaissance du testament il n aurai pas renoncer ont est bien d accord pour renonce il a fallu que la notaire ouvre le testament donc il me doit 200E
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Mimigug83 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018
10 nov. 2018 à 11:08
Moi se que je souhaiterais savoir c est pourquoi la notaire n a payer aucune facture n y impots n y taxe je recois des relances d impayés avec majoration de 10 pourcent j ai appelé les impots il m on dit que c est la notaire qui doit tout regle rapidement alors qu elle m a fait payer la taxe d habitation alors que la succession n est pas terminée et que c est elle qui doit tout réglé tant que la succession n es pas terminé c est les impots qui m en ont informer donc il a des chose illégale
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