Déclaration tardive donation
mareslisa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Mon ex-mari a cédé à notre fils en 2012, un véhicule d'une valeur de 35 000 euros, le changement de carte grise a donc été fait à cette époque, mais aucune déclaration aux impôts.
Mon ex-mari venant de décéder, quelle est la marche à suivre ? faire une déclaration de don manuel au fisc ? j'ai lu qu'on avait un mois après la date de décès pour faire une déclaration spontanée de don manuel. Est ce vrai ? Mon fils risque t-il des amendes ou pénalités pour cette déclaration tardive ? Je vous remercie par avance de vos réponses. cordialement.
Mon ex-mari a cédé à notre fils en 2012, un véhicule d'une valeur de 35 000 euros, le changement de carte grise a donc été fait à cette époque, mais aucune déclaration aux impôts.
Mon ex-mari venant de décéder, quelle est la marche à suivre ? faire une déclaration de don manuel au fisc ? j'ai lu qu'on avait un mois après la date de décès pour faire une déclaration spontanée de don manuel. Est ce vrai ? Mon fils risque t-il des amendes ou pénalités pour cette déclaration tardive ? Je vous remercie par avance de vos réponses. cordialement.
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1 réponse
Mon fils risque t-il des amendes ou pénalités pour cette déclaration tardive ?
Vous ne risquez rien.
La succession de son père étant ouverte, il devra déposer une déclaration de succession dans laquelle seront énumérés et évalués tous les biens laissés par le défunt ainsi que les dettes .
Il rajoutera un ligne en mentionnant :
"rapport donation consentie en 2012, d'un véhicule automobile, de marque........modèle.........immatriculé sous le n°...............d'une valeur argus de 35000 €".
La question sera ainsi réglée puisque le but final est de réintégrer les biens donnés depuis moins de 15 ans dans la déclaration de succession et il n'y aura pas de suite.
Vous ne risquez rien.
La succession de son père étant ouverte, il devra déposer une déclaration de succession dans laquelle seront énumérés et évalués tous les biens laissés par le défunt ainsi que les dettes .
Il rajoutera un ligne en mentionnant :
"rapport donation consentie en 2012, d'un véhicule automobile, de marque........modèle.........immatriculé sous le n°...............d'une valeur argus de 35000 €".
La question sera ainsi réglée puisque le but final est de réintégrer les biens donnés depuis moins de 15 ans dans la déclaration de succession et il n'y aura pas de suite.
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