congé donné par les locataires suite à congé donné par le bailleur avec proposit Résolu

Question

Bonsoir ,
Le 1er octobre 2018 , j'ai informé mes locataires de ma décision de ne pas renouveler le bail de l'appartement qu'ils occupent en fin de bail soit le 14 avril 2019 , avec proposition d'achat , le 27 octobre 2018 en réponse je reçois une LR de mes locataires , donnant congé pour le 21 novembre 2018 , par LR j'accuse réception et leurs indiquent que j'enregistre leur départ pour la date du 27 novembre 2018  et propose la réalisation de l'état des lieux de sortie le jour même , en réponse par LR mes locataires refuses la date du 27 novembre 2018 et persistes sur la date de 21 novembre 2018 et de réaliser l'état des lieux à cette date.
Ma question qui est dans son bon droit ( le 21 ou le 27/11/2018 ?....
La loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi 2006-685 du 13 juin 2006 art 5 JORF 14 juin 2006 , stipule 
le délais d'un mois de préavis court à compté du jour de la réception du courrier recommandé donnant congé , les locataires  sont redevables du loyer et des charges concernant tout le délais du préavis , si c'est bien les locataires qui ont notifiés le congé ?......
remerciements , bonne réception , cordialement : LC

djivi38 · Answer

bonjour,

vous avez donné congé pour vente en respectant le préavis de 6 mois, lequel va donc du 14/10/2018 au 14/04/2019.

Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

Donc, si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 

Ils vous demandent un EDLS le 21/10 ... ils en ont le droit... ils peuvent partir - pendant la durée de votre préavis, du 14/10/2018 au 14/04/2019, sans même avoir à vous donner un congé, mais sous réserve de faire l'EDLS et de rendre les clés. 

cdt.

69lacoterie · Answer

Bonsoir djivi38 .
merci pour votre réponse, pouvez vous me préciser ce qui suit.
Après avoir signifié aux locataires que le bail ne serait pas renouvelé en respectant le délais légale du préavis de 6 mois , ceux -ci mon donné congé pour le 21 novembre 2018 , courrier reçu le 27 octobre 2018.
Le délais de préavis n'ait donc pas de 1 mois dans ce cas de figure ?
Remerciements et cordiales salutations : LC

69lacoterie · Answer

Bonjour  DJIVI38.
Bien noté votre réponse rapide et très précise ,  je vous en remercie.
cordialement : LC

Congé donné par les locataires suite à congé donné par le bailleur avec proposit

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