Congé donné par les locataires suite à congé donné par le bailleur avec proposit
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69lacoterie
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djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 nov. 2018 à 13:09
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 nov. 2018 à 13:09
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djivi38
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9 nov. 2018 à 20:13
9 nov. 2018 à 20:13
bonjour,
vous avez donné congé pour vente en respectant le préavis de 6 mois, lequel va donc du 14/10/2018 au 14/04/2019.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Donc, si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Ils vous demandent un EDLS le 21/10 ... ils en ont le droit... ils peuvent partir - pendant la durée de votre préavis, du 14/10/2018 au 14/04/2019, sans même avoir à vous donner un congé, mais sous réserve de faire l'EDLS et de rendre les clés.
cdt.
vous avez donné congé pour vente en respectant le préavis de 6 mois, lequel va donc du 14/10/2018 au 14/04/2019.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Donc, si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Ils vous demandent un EDLS le 21/10 ... ils en ont le droit... ils peuvent partir - pendant la durée de votre préavis, du 14/10/2018 au 14/04/2019, sans même avoir à vous donner un congé, mais sous réserve de faire l'EDLS et de rendre les clés.
cdt.
69lacoterie
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9 nov. 2018 à 20:55
9 nov. 2018 à 20:55
Bonsoir djivi38 .
merci pour votre réponse, pouvez vous me préciser ce qui suit.
Après avoir signifié aux locataires que le bail ne serait pas renouvelé en respectant le délais légale du préavis de 6 mois , ceux -ci mon donné congé pour le 21 novembre 2018 , courrier reçu le 27 octobre 2018.
Le délais de préavis n'ait donc pas de 1 mois dans ce cas de figure ?
Remerciements et cordiales salutations : LC
merci pour votre réponse, pouvez vous me préciser ce qui suit.
Après avoir signifié aux locataires que le bail ne serait pas renouvelé en respectant le délais légale du préavis de 6 mois , ceux -ci mon donné congé pour le 21 novembre 2018 , courrier reçu le 27 octobre 2018.
Le délais de préavis n'ait donc pas de 1 mois dans ce cas de figure ?
Remerciements et cordiales salutations : LC
djivi38
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Modifié le 9 nov. 2018 à 22:31
Modifié le 9 nov. 2018 à 22:31
Dans ce cas de figure, votre congé est donné avant celui qu'a donné votre locataire, congé tout à fait inutile d'ailleurs et nul puisque la loi dit que, pendant le congé du bailleur, le locataire peut quitter le logement sans avoir à donner son propre préavis (une simple lettre demandant RV pour faire l'EDLS aurait été suffisante) et loyers et charges sont dus pour le temps réel d'occupation.
cdt.
cdt.
69lacoterie
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10 novembre 2018
10 nov. 2018 à 10:15
10 nov. 2018 à 10:15
Bonjour DJIVI38.
Bien noté votre réponse rapide et très précise , je vous en remercie.
cordialement : LC
Bien noté votre réponse rapide et très précise , je vous en remercie.
cordialement : LC
djivi38
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10 nov. 2018 à 13:09
10 nov. 2018 à 13:09
avec plaisir !