Emploi d'un salarié à domicile
kerval
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8 nov. 2018 à 17:56
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 8 nov. 2018 à 18:28
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 8 nov. 2018 à 18:28
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flocroisic
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18 février 2022
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8 nov. 2018 à 18:28
8 nov. 2018 à 18:28
Bonjour
Il n'y a aucune démarche.
La raison de l'emploi du salarié à domicile ne joue pas.
Jusqu'à 2016 inclus, l'emploi salarié à domicile était une réduction d'impot pour les retraités ou personnes ne travaillant pas.
Donc si non imposable, pas de rendu.
Pour 2017, c'est crédit d’impôt dans tous les cas.
Soit vous en avez bénéficié soit vous n'avez pas complété votre déclaration de revenu de cette dépense.
non puisque la loi ne le prevoyait pas.
non elle applique les lois votées par les députés et sénateurs
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-150-10-20170920
Il n'y a aucune démarche.
La raison de l'emploi du salarié à domicile ne joue pas.
Jusqu'à 2016 inclus, l'emploi salarié à domicile était une réduction d'impot pour les retraités ou personnes ne travaillant pas.
Donc si non imposable, pas de rendu.
Pour 2017, c'est crédit d’impôt dans tous les cas.
Soit vous en avez bénéficié soit vous n'avez pas complété votre déclaration de revenu de cette dépense.
cette aide de l'état devrait bénéficier à tous les bas salaires même non imposable
non puisque la loi ne le prevoyait pas.
service des impots qui applique les directives que l'administration lui donne.
non elle applique les lois votées par les députés et sénateurs
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-150-10-20170920