Emploi d'un salarié à domicile

kerval - 8 nov. 2018 à 17:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 nov. 2018 à 18:28
Bonjour ,
En 2016 et 2017 : j'ai déclaré l'emploi d'un salarié à domicile , du fait que j'ai bénéficié d'une demi-part comme ancien combattant à partir de mon 76ème anniversaire , cette aide m'a été supprimée du fait que je ne suis plus imposable , c'est reconduit pour 2018 . j'ai contacté le service des impots qui applique les directives que l'administration lui donne.
cette aide de l'état devrait bénéficiée à tous les bas salaires même non imposable ; de ce fait je perd 1770,50 euros sur les deux années +, la part des dons qui a été supprimée (çà , c'est moins important )
Cette aide est sollicité pour raison de santé .
Merci de me donner la démarche à suivre !!!!
Cordialement
M.Bottier

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
8 nov. 2018 à 18:28
Bonjour

Il n'y a aucune démarche.
La raison de l'emploi du salarié à domicile ne joue pas.
Jusqu'à 2016 inclus, l'emploi salarié à domicile était une réduction d'impot pour les retraités ou personnes ne travaillant pas.
Donc si non imposable, pas de rendu.

Pour 2017, c'est crédit d’impôt dans tous les cas.
Soit vous en avez bénéficié soit vous n'avez pas complété votre déclaration de revenu de cette dépense.

cette aide de l'état devrait bénéficier à tous les bas salaires même non imposable

non puisque la loi ne le prevoyait pas.

service des impots qui applique les directives que l'administration lui donne.

non elle applique les lois votées par les députés et sénateurs

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-150-10-20170920
0