Réduction du plafonnement sur taxe d'habitation

stelomarina - 8 nov. 2018 à 15:28 - Dernière réponse : stelomarina
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 8 novembre 2018
Dernière intervention
9 novembre 2018
- 9 nov. 2018 à 09:09
Bonjour,

N'étant plus imposable sur le revenu depuis cette année j'ai été surpris en recevant mon avis de taxe d'habitation que le plafonnement selon revenu ne soit que de 17€. En refaisant le calcul à partir du texte " le dégrèvement pour plafonnement selon le revenu est égal à la partie de la taxe d’habitation 2018 qui excède 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d’un abattement fixé à 5 516 € pour 1 part ", je trouve : P = TH 330 - [3,44% de (RFR 12775 - 5516)] = 80€.

Les services fiscaux m'ont répondu qu'il existe depuis 2001 une réduction du plafonnement : ... le montant du dégrèvement est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités et la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune en N et ce même taux constaté en 2000 multiplié par 1.034.
Cotisations 333 €
Plafonnement à 83 €
Réduction du plafonnement en fonction de l'évolution des taux votés par la commune depuis 2000 :
Taux global 2000 : 27.72
Taux global 2018 : 34.569
Différence : 6.84 %
Réduction du plafonnement : valeur locative 957 € x 6.84 % = 66 €
Plafonnement effectif : 83 - 66 = 17 €

Si c'est exact cette procédure serait très désavantageuse pour les personnes à faibles revenus ; et je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet.

Savez-vous ce qu'il en est ?
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

flocroisic
Messages postés
20034
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Dernière intervention
14 novembre 2018
- Modifié par flocroisic le 8/11/2018 à 16:53
0
Merci
bonjour

Si c'est exact cette procédure serait très désavantageuse pour les personnes à faibles revenus ; et je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet. 

et pourquoi ce ne serait pas exact ?

pour le plafonnement selon le revenu, il faut lire jusqu'au bout l'article 1414 A du Code Général des Impots

Vous vous arretez au I mais , il y a d'autres données dans cet article notamment le III

III. – 1 A compter de 2011, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000, multiplié par un coefficient de 1,034.


Pour l'application des deux précédents alinéas :

a. Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont différentes, la base la moins élevée est retenue. Toutefois, lorsque les abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables que les abattements de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements du département en 2010 ;

b. Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;

b bis. Lorsque la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 est appliquée, le taux global de taxe d'habitation constaté en 2000 sur le territoire des communes préexistantes est majoré, chaque année, de la différence positive entre le taux communal de taxe d'habitation issu de l'intégration fiscale progressive et le taux communal de taxe d'habitation de l'année précédant celle où la création prend fiscalement effet. Le taux issu de l'intégration fiscale progressive s'entend de celui défini la première année d'intégration, réduit chaque année d'un treizième de la différence mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1638.

La majoration prévue au premier alinéa s'applique lorsque :

1° La différence positive définie au même premier alinéa résulte de l'homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation ;

2° Le taux communal de taxe d'habitation issu de l'intégration fiscale progressive pour l'année où la création prend fiscalement effet est supérieur au taux moyen pondéré harmonisé de l'ensemble des communes participant à l'opération. Ce taux moyen pondéré harmonisé est égal au rapport entre, d'une part, la somme des produits de taxe d'habitation perçus par les communes participant à l'opération au titre de l'année précédente et, d'autre part, la somme des bases correspondantes après application des abattements harmonisés.

Pour l'application du présent b bis, le taux issu de l'intégration fiscale progressive s'entend du taux déterminé avant prise en compte, le cas échéant, des variations de taux décidées par la commune nouvelle.

c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 €.

2. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 pour le calcul de la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale..


Au cas présent il y a bien une difference de taux. comme mis en gras plus haut, il faut donc calculer la difference entre le taux de l'année et celui de 2000 soit au cas présent :
Taux global 2000 : 27.72
Taux global 2018 : 34.569
Différence : 34.569 - 27.72 = 6.849% donc 6.84

Ensuite au à, il est indiqué de prendre la + petite base nette qui est de 957


Si on reprend le III 1 :
il faut prendre en compte la base imposable x la difference de taux donc 957 x 6.84 % = 65.46 arrondi à 66 €
Le degrevement avant correction est reduit de ce montant donc, au final le degrevement est de 17 €
Commenter la réponse de flocroisic
flocroisic
Messages postés
20034
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 8 nov. 2018 à 17:03
0
Merci
j'ai retrouvé une vieille réponse ( taxe 2014) où j'avais écrit un pas à pas.
Bien qu'ancien c'est toujours pareil.


https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6524026-probleme-de-calcul-de-la-taxe-d-habitation-2014#2
Commenter la réponse de flocroisic
stelomarina
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 8 novembre 2018
Dernière intervention
9 novembre 2018
- 9 nov. 2018 à 09:09
0
Merci
Merci à vous pour ces confirmations !
Commenter la réponse de stelomarina
Dossier à la une