Prescription sur un credit
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mi06ir
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 nov. 2018 à 12:43
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 nov. 2018 à 12:43
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8 nov. 2018 à 13:06
8 nov. 2018 à 13:06
Bonjour
Si rien n'a été fait dans cette affaire entre 2008 et juin 2018
le jugement est prescrit
vous pouvez donc contester la saisie, au motif de la prescription
si des actions via huissier ont été entreprises, ou des paiements ont été fait dans les 10 dernières années
alors le jugement est toujours valable.
Les intérêts toutefois, ne peuvent être réclamé que depuis 2013.
Si rien n'a été fait dans cette affaire entre 2008 et juin 2018
le jugement est prescrit
vous pouvez donc contester la saisie, au motif de la prescription
si des actions via huissier ont été entreprises, ou des paiements ont été fait dans les 10 dernières années
alors le jugement est toujours valable.
Les intérêts toutefois, ne peuvent être réclamé que depuis 2013.
mi06ir
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10 novembre 2018
10 nov. 2018 à 11:17
10 nov. 2018 à 11:17
bonjour
merci de votre reponse mais comment et ou contester cette saisie doit on mettre ce dossier (vide pour nous puisque nous n'avons rien comme documents) , a un avocat.
merci de votre collaboration
mi06ir
merci de votre reponse mais comment et ou contester cette saisie doit on mettre ce dossier (vide pour nous puisque nous n'avons rien comme documents) , a un avocat.
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mi06ir
sleepy00
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10 nov. 2018 à 12:43
10 nov. 2018 à 12:43
la facon de contester est indiqué sur le dénoncé que l'huissier doit vous apporter dans les 8 jours suivant la saisie.
il faut assigner devant le juge de l'exécution du tribunal près de chez vous.
avocat non obligatoire, mais fortement conseillé
il faut assigner devant le juge de l'exécution du tribunal près de chez vous.
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