Prescription sur un credit [Résolu]

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- - Dernière réponse : sleepy00
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- 10 nov. 2018 à 12:43
bonjour
en vertu d' un jugement dument executoire repute contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal d'instance de Marseille en date du 18/11/2002 signifie en date du 26/02/2003 dument revetu de la formule excutoire en date du 18/11/2002portant la reference 4293/02

je ne posede aucun document
au mois d'octobre 2018 grand surprise mon compte banquaire est saisie
que doit on faire
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Merci
Bonjour

Si rien n'a été fait dans cette affaire entre 2008 et juin 2018
le jugement est prescrit
vous pouvez donc contester la saisie, au motif de la prescription


si des actions via huissier ont été entreprises, ou des paiements ont été fait dans les 10 dernières années
alors le jugement est toujours valable.
Les intérêts toutefois, ne peuvent être réclamé que depuis 2013.
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Merci
bonjour
merci de votre reponse mais comment et ou contester cette saisie doit on mettre ce dossier (vide pour nous puisque nous n'avons rien comme documents) , a un avocat.
merci de votre collaboration
mi06ir
sleepy00
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la facon de contester est indiqué sur le dénoncé que l'huissier doit vous apporter dans les 8 jours suivant la saisie.

il faut assigner devant le juge de l'exécution du tribunal près de chez vous.

avocat non obligatoire, mais fortement conseillé
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