Prescription sur un credit
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mi06ir
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
en vertu d' un jugement dument executoire repute contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal d'instance de Marseille en date du 18/11/2002 signifie en date du 26/02/2003 dument revetu de la formule excutoire en date du 18/11/2002portant la reference 4293/02
je ne posede aucun document
au mois d'octobre 2018 grand surprise mon compte banquaire est saisie
que doit on faire
en vertu d' un jugement dument executoire repute contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal d'instance de Marseille en date du 18/11/2002 signifie en date du 26/02/2003 dument revetu de la formule excutoire en date du 18/11/2002portant la reference 4293/02
je ne posede aucun document
au mois d'octobre 2018 grand surprise mon compte banquaire est saisie
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2 réponses
Bonjour
Si rien n'a été fait dans cette affaire entre 2008 et juin 2018
le jugement est prescrit
vous pouvez donc contester la saisie, au motif de la prescription
si des actions via huissier ont été entreprises, ou des paiements ont été fait dans les 10 dernières années
alors le jugement est toujours valable.
Les intérêts toutefois, ne peuvent être réclamé que depuis 2013.
Si rien n'a été fait dans cette affaire entre 2008 et juin 2018
le jugement est prescrit
vous pouvez donc contester la saisie, au motif de la prescription
si des actions via huissier ont été entreprises, ou des paiements ont été fait dans les 10 dernières années
alors le jugement est toujours valable.
Les intérêts toutefois, ne peuvent être réclamé que depuis 2013.
bonjour
merci de votre reponse mais comment et ou contester cette saisie doit on mettre ce dossier (vide pour nous puisque nous n'avons rien comme documents) , a un avocat.
merci de votre collaboration
mi06ir
merci de votre reponse mais comment et ou contester cette saisie doit on mettre ce dossier (vide pour nous puisque nous n'avons rien comme documents) , a un avocat.
merci de votre collaboration
mi06ir
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