Litige avec agence de voyage domiciliée à Monaco
monybena
-
Modifié le 7 nov. 2018 à 15:37
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 7 nov. 2018 à 14:54
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 7 nov. 2018 à 14:54
A voir également:
- Litige avec agence de voyage domiciliée à Monaco
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
- Demande de permission d'absence pour un voyage pdf - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
Modifié le 7 nov. 2018 à 15:09
Modifié le 7 nov. 2018 à 15:09
Bonjour
Le Code Civil L1217 français offre diverses options..
Agir par LRAR.. Pour l'instant tu es en phase amiable.
Décrire précisément les 'manquements'..
Invoquer le L1217..
Exposer tes prétentions..
Terminer en expliquant que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisis la Justice (En cas de préjudice important..)..
Des indemnités sont elles prévues aux CGV en cas de 'manquement'?
A+
PS: Léger problème: les CGV stipulent que le droit applicable est le droit monégasque. Ceci peut se discuter car les produits vendus s'adressent principalement à la France et à l'Italie...
Voir par ailleurs le C.Civ Monaco Art. 1001 à 1010.. Moins généreux semble t'il que le L1217 du C.Civ français..
Le Code Civil L1217 français offre diverses options..
Agir par LRAR.. Pour l'instant tu es en phase amiable.
Décrire précisément les 'manquements'..
Invoquer le L1217..
Exposer tes prétentions..
Terminer en expliquant que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisis la Justice (En cas de préjudice important..)..
Des indemnités sont elles prévues aux CGV en cas de 'manquement'?
A+
PS: Léger problème: les CGV stipulent que le droit applicable est le droit monégasque. Ceci peut se discuter car les produits vendus s'adressent principalement à la France et à l'Italie...
Voir par ailleurs le C.Civ Monaco Art. 1001 à 1010.. Moins généreux semble t'il que le L1217 du C.Civ français..