Litige avec agence de voyage domiciliée à Monaco
monybena
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai subi un manquement aux obligations contractuelles concernant l’organisation d’une croisière pour toute ma famille (6 adultes+6 enfants) pour la célébration de mon anniversaire entre le 29/07/18 et le 5/08/18.
L’agence de voyage auprès de laquelle cette croisière a été réservée sur internet est située à Monaco : ***
Je vous remercie de votre réponse ainsi qu’éventuellement la procédure à suivre.
Cordialement
J’ai subi un manquement aux obligations contractuelles concernant l’organisation d’une croisière pour toute ma famille (6 adultes+6 enfants) pour la célébration de mon anniversaire entre le 29/07/18 et le 5/08/18.
L’agence de voyage auprès de laquelle cette croisière a été réservée sur internet est située à Monaco : ***
Je vous remercie de votre réponse ainsi qu’éventuellement la procédure à suivre.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Le Code Civil L1217 français offre diverses options..
Agir par LRAR.. Pour l'instant tu es en phase amiable.
Décrire précisément les 'manquements'..
Invoquer le L1217..
Exposer tes prétentions..
Terminer en expliquant que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisis la Justice (En cas de préjudice important..)..
Des indemnités sont elles prévues aux CGV en cas de 'manquement'?
A+
PS: Léger problème: les CGV stipulent que le droit applicable est le droit monégasque. Ceci peut se discuter car les produits vendus s'adressent principalement à la France et à l'Italie...
Voir par ailleurs le C.Civ Monaco Art. 1001 à 1010.. Moins généreux semble t'il que le L1217 du C.Civ français..
Le Code Civil L1217 français offre diverses options..
Agir par LRAR.. Pour l'instant tu es en phase amiable.
Décrire précisément les 'manquements'..
Invoquer le L1217..
Exposer tes prétentions..
Terminer en expliquant que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisis la Justice (En cas de préjudice important..)..
Des indemnités sont elles prévues aux CGV en cas de 'manquement'?
A+
PS: Léger problème: les CGV stipulent que le droit applicable est le droit monégasque. Ceci peut se discuter car les produits vendus s'adressent principalement à la France et à l'Italie...
Voir par ailleurs le C.Civ Monaco Art. 1001 à 1010.. Moins généreux semble t'il que le L1217 du C.Civ français..
La législation juridique et financière évolue en permanence...