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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 nov. 2018 à 11:39
7 nov. 2018 à 11:39
Bonjour,
Votre fils de 11 est considéré incapable juridiquement en ce qui concerne les décisions et la tenue de son compte en banque. C'est à vous de le gérer conjointement.
En tant que parent, vous n'avez pas le droit de toucher au capital acquis sur le compte de l'enfant. Vous avez seulement le droit de récupérer les intérêts perçus et seulement s'ils doivent servir au paiement des charges engagés pour l'enfant (avec l'accord des deux parents).
Vous pouvez donc porter réclamation (plainte) contre la banque et votre femme.
Votre fils de 11 est considéré incapable juridiquement en ce qui concerne les décisions et la tenue de son compte en banque. C'est à vous de le gérer conjointement.
En tant que parent, vous n'avez pas le droit de toucher au capital acquis sur le compte de l'enfant. Vous avez seulement le droit de récupérer les intérêts perçus et seulement s'ils doivent servir au paiement des charges engagés pour l'enfant (avec l'accord des deux parents).
Vous pouvez donc porter réclamation (plainte) contre la banque et votre femme.
7 nov. 2018 à 13:27
7 nov. 2018 à 13:36