Régularisation de loyer
BSJS
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djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j aimerais savoir si l on peut augmenter le loyer de mon locataire quand il est en dessous du montant locatif du trésor public. l ancienne propriétaire est decedee en avril 2018 et maintenant je suis la nouvelle propriétaire en cour de bail?
merci
j aimerais savoir si l on peut augmenter le loyer de mon locataire quand il est en dessous du montant locatif du trésor public. l ancienne propriétaire est decedee en avril 2018 et maintenant je suis la nouvelle propriétaire en cour de bail?
merci
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1 réponse
bonjour,
vous avez donc repris le bail établi par l'ancienne propriétaire suite à son décès. Ce bail se poursuit sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour mentionner vos nom, prénom et adresse et la date à partir de laquelle vous êtes devenue la nouvelle propriétaire-bailleresse de son locataire, qui est maintenant le vôtre.
Toutefois révision et/ou réévaluation peuvent être possibles. Voir ci-dessous les conditions :
1/ RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Toutefois, l'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
2/ RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Cdt.
vous avez donc repris le bail établi par l'ancienne propriétaire suite à son décès. Ce bail se poursuit sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour mentionner vos nom, prénom et adresse et la date à partir de laquelle vous êtes devenue la nouvelle propriétaire-bailleresse de son locataire, qui est maintenant le vôtre.
Toutefois révision et/ou réévaluation peuvent être possibles. Voir ci-dessous les conditions :
1/ RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Toutefois, l'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
2/ RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Cdt.
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