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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 nov. 2018 à 14:25
6 nov. 2018 à 14:25
Bonjour,
Oui vous avez deux ans dans votre cas donc jusqu'à mars 2019.
Article L1471-1 du code du travail
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Oui vous avez deux ans dans votre cas donc jusqu'à mars 2019.
Article L1471-1 du code du travail
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2018 à 14:27
6 nov. 2018 à 14:28
6 nov. 2018 à 14:29