Licenciement faute

Maman02 - 6 nov. 2018 à 14:22
 Maman02 - 6 nov. 2018 à 14:29
Bonjour,
Je souhaite contester mon licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
J'ai reçu ma lettre de licenciement en Mars 2017, suis-je encore dans les délais ?
Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
6 nov. 2018 à 14:25
Bonjour,

Oui vous avez deux ans dans votre cas donc jusqu'à mars 2019.


Article L1471-1 du code du travail
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21


Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
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Car j'ai lu que c'était passé à 1 an depuis Septembre 2017
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Utilisateur anonyme
6 nov. 2018 à 14:28
Oui, il est passé à un an mais le délai reste de 2 ans pour toutes les procédures de licenciement avant le 24/09/2017. Dans votre cas l'ancienne loi citée s'applique pour le délai de prescription.
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Merci
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