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1 réponse
Bonjour,
Oui vous avez deux ans dans votre cas donc jusqu'à mars 2019.
Article L1471-1 du code du travail
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Oui vous avez deux ans dans votre cas donc jusqu'à mars 2019.
Article L1471-1 du code du travail
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Maman02
Car j'ai lu que c'était passé à 1 an depuis Septembre 2017
Utilisateur anonyme
Oui, il est passé à un an mais le délai reste de 2 ans pour toutes les procédures de licenciement avant le 24/09/2017. Dans votre cas l'ancienne loi citée s'applique pour le délai de prescription.
Maman02
Merci
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