Licenciement faute

Maman02 -  
 Maman02 -
Bonjour,
Je souhaite contester mon licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
J'ai reçu ma lettre de licenciement en Mars 2017, suis-je encore dans les délais ?
Merci

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Oui vous avez deux ans dans votre cas donc jusqu'à mars 2019.


    Article L1471-1 du code du travail
    Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

    Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
    0
    1. Maman02
       
      Car j'ai lu que c'était passé à 1 an depuis Septembre 2017
      0
    2. Utilisateur anonyme
       
      Oui, il est passé à un an mais le délai reste de 2 ans pour toutes les procédures de licenciement avant le 24/09/2017. Dans votre cas l'ancienne loi citée s'applique pour le délai de prescription.
      0
    3. Maman02
       
      Merci
      0

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