Préavis pour fin de bail

Misa - 6 nov. 2018 à 11:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 nov. 2018 à 11:46
Je suis propriétaire d’ue maison’ situee à Lavalette 31590, zone non tendue,, mon locataire est infirmier libéral, il a subit une perte d’emploi partielle, c’est à dire quu’il a perdu un contrat.
Quel est son préavis et sous quelle forme doit-il nous le faire savoir.
Merci
A voir également:

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
6 nov. 2018 à 11:46
bonjour,
son préavis est de trois mois ( car les professions libérales ne sont pas concernés par la perte d emploi) et il doit vous informer par courrier LRAR, Remis en main propre contre décharge ou par huissier. Le préavis démarre du jour ou vous signer l AR ou la décharge ou le jour de la signification par huissier. Il est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.

Si d autres questions, n hésitez pas.

Cordialement
0