Préavis pour fin de bail
Misa
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je suis propriétaire d’ue maison’ situee à Lavalette 31590, zone non tendue,, mon locataire est infirmier libéral, il a subit une perte d’emploi partielle, c’est à dire quu’il a perdu un contrat.
Quel est son préavis et sous quelle forme doit-il nous le faire savoir.
Merci
Quel est son préavis et sous quelle forme doit-il nous le faire savoir.
Merci
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
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1 réponse
bonjour,
son préavis est de trois mois ( car les professions libérales ne sont pas concernés par la perte d emploi) et il doit vous informer par courrier LRAR, Remis en main propre contre décharge ou par huissier. Le préavis démarre du jour ou vous signer l AR ou la décharge ou le jour de la signification par huissier. Il est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Si d autres questions, n hésitez pas.
Cordialement
son préavis est de trois mois ( car les professions libérales ne sont pas concernés par la perte d emploi) et il doit vous informer par courrier LRAR, Remis en main propre contre décharge ou par huissier. Le préavis démarre du jour ou vous signer l AR ou la décharge ou le jour de la signification par huissier. Il est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Si d autres questions, n hésitez pas.
Cordialement
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