État des lieux quittance de loyer
Mia2407
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djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 6 nov. 2018 à 06:34
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 6 nov. 2018 à 06:34
A voir également:
- État des lieux quittance de loyer
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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Modifié le 6 nov. 2018 à 06:44
Modifié le 6 nov. 2018 à 06:44
bonjour,
" le propriétaire refuse de faire l'état des lieux"
Vous avez donné votre congé ? Ou c'est le bailleur qui vous a donné congé ? Parce que, en dehors de ces 2 cas, il n'y a aucune raison de faire un EDL.
EDL entrant ? Ou EDL sortant ?
Quel est votre cas ?
Dans le cas d'un refus de réaliser un EDL par une des parties l'autre peut mandater un huissier... à frais partagés... à condition d'avoir une preuve écrite de ce refus.
Sinon :
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
"le propriétaire refuse (...) de me donner les quittance de loyer."
Pourquoi ? Du moment que vous en avez fait la demande il a obligation de vous les fournir gratuitement pour tout mois de loyer intégralement payé.
Mettez-lui ce qui suit sous le nez...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 21:
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »
cdt.
" le propriétaire refuse de faire l'état des lieux"
Vous avez donné votre congé ? Ou c'est le bailleur qui vous a donné congé ? Parce que, en dehors de ces 2 cas, il n'y a aucune raison de faire un EDL.
EDL entrant ? Ou EDL sortant ?
Quel est votre cas ?
Dans le cas d'un refus de réaliser un EDL par une des parties l'autre peut mandater un huissier... à frais partagés... à condition d'avoir une preuve écrite de ce refus.
Sinon :
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
"le propriétaire refuse (...) de me donner les quittance de loyer."
Pourquoi ? Du moment que vous en avez fait la demande il a obligation de vous les fournir gratuitement pour tout mois de loyer intégralement payé.
Mettez-lui ce qui suit sous le nez...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 21:
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...