émoluments de formalités en cas de succession
calan1
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu le décompte du notaire de la succession de ma mère décédée le 2 avril 2017.
Il apparait sur ce décompte en plus des émoluments d'acte, également des frais pour des émoluments de formalités pour l' acte de notoriété, l' attestation de propriété et la déclaration de succession.
Merci de bien vouloir m'indiquer ce que recouvrent les émoluments de formalités et si dans le cas d'une succession cela est-il réglementaire?
Dans l'attente
Bien cordialement,
Marina BLON
J'ai reçu le décompte du notaire de la succession de ma mère décédée le 2 avril 2017.
Il apparait sur ce décompte en plus des émoluments d'acte, également des frais pour des émoluments de formalités pour l' acte de notoriété, l' attestation de propriété et la déclaration de succession.
Merci de bien vouloir m'indiquer ce que recouvrent les émoluments de formalités et si dans le cas d'une succession cela est-il réglementaire?
Dans l'attente
Bien cordialement,
Marina BLON
A voir également:
- émoluments de formalités en cas de succession
- Droit de succession - Guide
- Nuance 3d en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Droits de succession - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
3 réponses
si dans le cas d'une succession cela est-il réglementaire?
Aucune de ces formalités n'était superfétatoire. :
-l'acte de notoriété inévitablement indispensable pour authentifier les héritiers leur permettant de justifier de leurs qualités héréditaires envers les tiers , il n'existe aucun autre moyen de les prouver dans toutes leurs démarches ;
-la déclaration de succession décrivant le patrimoine laissé par le défunt, ses ayants droit et lien de parenté nécessaire pour l'application du barème des droits de succession applicables ;
-enfin l'attestation successorale de propriété publiée obligatoirement auprès des services de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) laquelle sera le seul acte constituant leur titre de propriété.
Aucune de ces formalités n'était superfétatoire. :
-l'acte de notoriété inévitablement indispensable pour authentifier les héritiers leur permettant de justifier de leurs qualités héréditaires envers les tiers , il n'existe aucun autre moyen de les prouver dans toutes leurs démarches ;
-la déclaration de succession décrivant le patrimoine laissé par le défunt, ses ayants droit et lien de parenté nécessaire pour l'application du barème des droits de succession applicables ;
-enfin l'attestation successorale de propriété publiée obligatoirement auprès des services de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) laquelle sera le seul acte constituant leur titre de propriété.
Bonjour
Vous n'êtes pas" dans l' épicerie".
Les émoluments fixes de formalités sont prévus dans le code de commerce en application de l'arrêté du 26 Février 2016.
Les formalités, au nombre d'une trentaine, sont les opérations qu'accomplit le notaire avant et après la rédaction d'un acte , pour le compte du client:elles concernent notamment l'état-civil,le cadastre, la publicité foncière, les attestations, les purges, les copies, l'archivage numérisé, les extraits d'actes , etc.
Je précise que pour certaines de ces formalités, le notaire travaille à perte, de l'ordre par exemple d'un émolument de 35 euros pour un travail de deux heures , ce qui donne un tarif horaire de moitié par rapport à celui d'un garagiste, ou d'un chauffagiste ou encore d'un électricien.
Pour Xplom: vous n'êtes pas visé...
Vous n'êtes pas" dans l' épicerie".
Les émoluments fixes de formalités sont prévus dans le code de commerce en application de l'arrêté du 26 Février 2016.
Les formalités, au nombre d'une trentaine, sont les opérations qu'accomplit le notaire avant et après la rédaction d'un acte , pour le compte du client:elles concernent notamment l'état-civil,le cadastre, la publicité foncière, les attestations, les purges, les copies, l'archivage numérisé, les extraits d'actes , etc.
Je précise que pour certaines de ces formalités, le notaire travaille à perte, de l'ordre par exemple d'un émolument de 35 euros pour un travail de deux heures , ce qui donne un tarif horaire de moitié par rapport à celui d'un garagiste, ou d'un chauffagiste ou encore d'un électricien.
Pour Xplom: vous n'êtes pas visé...
"Je précise que pour certaines de ces formalités, le notaire travaille à perte, de l'ordre par exemple d'un émolument de 35 euros pour un travail de deux heures , ce qui donne un tarif horaire de moitié par rapport à celui d'un garagiste, ou d'un chauffagiste ou encore d'un électricien. "
Imparable ! C'est l'exception qui confirme la règle !
Un garagiste (chauffagiste ou autre plombier) ne fait pas le même travail qu'un notaire et leurs revenus ne se ressemblent pas non plus. Comparons ce qui est comparable !
Imparable ! C'est l'exception qui confirme la règle !
Un garagiste (chauffagiste ou autre plombier) ne fait pas le même travail qu'un notaire et leurs revenus ne se ressemblent pas non plus. Comparons ce qui est comparable !
La législation juridique et financière évolue en permanence...