Loi européenne et droit des petits enfants [Résolu]

slovaquemayar 37 Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 5 novembre 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2018 à 11:25 - Dernière réponse : slovaquemayar 37 Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 5 novembre 2018 Dernière intervention
- 5 nov. 2018 à 14:09
Bonjour,
notre voisine nous dit qu'un bien propre (maison) après 30 ans de vit commune (mariage) retombe dans le patrimoine commun ????
deuxième question : mon frère a refusé sa succession et ses enfants acceptent la succession (cela ne me dérange pas mais vont ils avoir la part de mon frère ou plus et vont ils payer plus de "frais d'acte" que si c'était mon frère ?
MERCI
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4 réponses

condorcet 28051 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2018 à 11:57
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Merci
notre voisine nous dit.......
........des "c.......ies"............. sottises

deuxième question : mon frère a refusé sa succession......
.............de qui ? Qui est décédé ?
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slovaquemayar 37 Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 5 novembre 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2018 à 13:38
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Merci
d'abord merci de votre réponse: des sottises

deuxième: mon père est décédé :
mon grand frère refuse la succession et ses enfants veulent accepter : la question, ils ont droit à la part de mon frère ?
et ils vont payer le même montant que nous (mon petit frère et moi) pour les frais d'acte
?
merci
condorcet 28051 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2018 à 13:46
mon grand frère refuse la succession et ses enfants veulent accepter : la question, ils ont droit à la part de mon frère ?
Tout à fait,sans problème en venant par représentation de leur père..

et ils vont payer le même montant que nous (mon petit frère et moi) pour les frais d'acte ?
Rien ne changera pour eux.
Ils devront supporter les mêmes frais correspondant à la part qu'ils recueillent ensemble, les mêmes qu'aurait supportés leur père s'il n'avait pas renoncé à la succession.

Vous avez intitulé le votre message : "Loi européenne et droit des petits enfants"
L'Union Européenne n'est pas un Etat mais un ensemble d'Etats (28 avant le brexit) ayant des règles communes dénommées "directives".
Dans le domaine du Droit privé, chaque Etat étant souverain légifère en toute indépendance.
La réponse ci-dessus correspond à la législation française.
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slovaquemayar 37 Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 5 novembre 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2018 à 14:09
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Merci
merci de vos réponses

c'est bien ce que je pensais
mon grand frère sera content de réaliser que j'ai bien fait de me battre

cordialement
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