Loi européenne et droit des petits enfants
Résolu
slovaquemayar
Messages postés
159
Statut
Membre
-
slovaquemayar Messages postés 159 Statut Membre -
slovaquemayar Messages postés 159 Statut Membre -
Bonjour,
notre voisine nous dit qu'un bien propre (maison) après 30 ans de vit commune (mariage) retombe dans le patrimoine commun ????
deuxième question : mon frère a refusé sa succession et ses enfants acceptent la succession (cela ne me dérange pas mais vont ils avoir la part de mon frère ou plus et vont ils payer plus de "frais d'acte" que si c'était mon frère ?
MERCI
notre voisine nous dit qu'un bien propre (maison) après 30 ans de vit commune (mariage) retombe dans le patrimoine commun ????
deuxième question : mon frère a refusé sa succession et ses enfants acceptent la succession (cela ne me dérange pas mais vont ils avoir la part de mon frère ou plus et vont ils payer plus de "frais d'acte" que si c'était mon frère ?
MERCI
A voir également:
- Loi européenne et droit des petits enfants
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
3 réponses
notre voisine nous dit.......
........des "c.......ies"............. sottises
deuxième question : mon frère a refusé sa succession......
.............de qui ? Qui est décédé ?
........des "c.......ies"............. sottises
deuxième question : mon frère a refusé sa succession......
.............de qui ? Qui est décédé ?
d'abord merci de votre réponse: des sottises
deuxième: mon père est décédé :
mon grand frère refuse la succession et ses enfants veulent accepter : la question, ils ont droit à la part de mon frère ?
et ils vont payer le même montant que nous (mon petit frère et moi) pour les frais d'acte
?
merci
deuxième: mon père est décédé :
mon grand frère refuse la succession et ses enfants veulent accepter : la question, ils ont droit à la part de mon frère ?
et ils vont payer le même montant que nous (mon petit frère et moi) pour les frais d'acte
?
merci
mon grand frère refuse la succession et ses enfants veulent accepter : la question, ils ont droit à la part de mon frère ?
Tout à fait,sans problème en venant par représentation de leur père..
et ils vont payer le même montant que nous (mon petit frère et moi) pour les frais d'acte ?
Rien ne changera pour eux.
Ils devront supporter les mêmes frais correspondant à la part qu'ils recueillent ensemble, les mêmes qu'aurait supportés leur père s'il n'avait pas renoncé à la succession.
Vous avez intitulé le votre message : "Loi européenne et droit des petits enfants"
L'Union Européenne n'est pas un Etat mais un ensemble d'Etats (28 avant le brexit) ayant des règles communes dénommées "directives".
Dans le domaine du Droit privé, chaque Etat étant souverain légifère en toute indépendance.
La réponse ci-dessus correspond à la législation française.
Tout à fait,sans problème en venant par représentation de leur père..
et ils vont payer le même montant que nous (mon petit frère et moi) pour les frais d'acte ?
Rien ne changera pour eux.
Ils devront supporter les mêmes frais correspondant à la part qu'ils recueillent ensemble, les mêmes qu'aurait supportés leur père s'il n'avait pas renoncé à la succession.
Vous avez intitulé le votre message : "Loi européenne et droit des petits enfants"
L'Union Européenne n'est pas un Etat mais un ensemble d'Etats (28 avant le brexit) ayant des règles communes dénommées "directives".
Dans le domaine du Droit privé, chaque Etat étant souverain légifère en toute indépendance.
La réponse ci-dessus correspond à la législation française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...