Prêt gratuit entre particuliers : "commodat"
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FMRL Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2018 - 4 nov. 2018 à 11:46
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zoulou33
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Modifié le 4 nov. 2018 à 11:00
Modifié le 4 nov. 2018 à 11:00
Bonjour
Lis ceci:
http://www.notaires.paris-idf.fr/location/pret-usage-commodat
Lis ceci:
http://www.notaires.paris-idf.fr/location/pret-usage-commodat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2018 à 11:46