Usufruit de tous ses biens (Suisse)

Résolu
Sajoma24 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 4 nov. 2018 à 08:48
Sajoma24 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 12 nov. 2018 à 11:53
Bonjour,
Mon papa est décédé et ma belle-mère , par testament a reçu l’usufruit de tous les biens en étant mariés par la participation aux acquêts.
Ma question est la suivante:
Que va recevoir ma belle-mère ? Recevra t-elle la moitié des biens de mon père et ensuite le reste de la succession en usufruit ? Ou bien toute la succession en usufruit et ainsi elle n’aurait que les intérêts des comptes? Merci infiniment de me répondre.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 nov. 2018 à 10:13
Ma question est la suivante:
Que va recevoir ma belle-mère ?

Elle ne recevra rien dès lors que vous détiendrez la nue-propriété des biens composant la succession.
Ces droits en usufruit lui permettent seulement de tirer profits de ce capital vous appartenant, duquel capital elle ne peut donc disposer mais seulement en tirer parti.
Consommer les fruits n'est pas consommer le capital surtout lorsqu'il appartient à autrui, chose impossible.
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Je vous remercie infiniment pour la réponde et aussi d'avoir répondu aussi vite! Donc je vais pouvoir affirmer mes droits en tant qu'héritière, vu qu'elle prétend le contraire et me demande de lui donner la moitié des comptes. Bon dimance et recevez mes meilleures salutations.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > sajoma24
4 nov. 2018 à 16:17
vu qu'elle prétend le contraire et me demande de lui donner la moitié des comptes.
Tous les comptes sont entre ses mains afin qu'elle puisse exercer ses droits en usufruit.
Si vous ne partagez pas, elle va automatiquement tout dépenser sans que vous vous en aperceviez.
Dans ce genre de situation il est préférable de trancher dans le vif si l'on ne veut pas rencontrer de déboires.
D'ailleurs vous devriez faire procéder au partage sur l'ensemble de l'indivision, ce régime de participation aux acquêts est un sujet générateur de conflits.
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Sajoma24 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
4 nov. 2018 à 16:53
Si je comprends bien elle a le droit de les dépenser mais doit le rendre en fin d’usufruit. Je peux demander des garanties et un inventaire pour me protéger. Vous me demandez de faire un partage sur l’ensemb de l’indivision, je ne comprends pas très bien...je pense bien que c’est un sujet générateur de conflit, c’est pour cela que j’ai demandé de l’aide pour savoir mes droits. Pourriez-vous m’en dire plus? Merci beaucoup
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Sajoma24 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
4 nov. 2018 à 17:41
Pourriez-vous m’en dire plus?
Rien de particulier à vous dire.
Un partage met un terme à une indivision, il n'y a plus de risque de conflits.
Voyez votre notaire pour les garanties.
Puiser dans le capital elle saura faire, quant à le restituer après sa mort c'est une toute autre histoire.
Si cette affaire se passe en Suisse, je ne puis vous en dire +.
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Sajoma24 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
4 nov. 2018 à 18:26
Effectivement ça se passe en Suisse, mon père a voulu l’usufruit et je vais respecter son désir, il a voulu sans doute protéger et favoriser sa femme, tout en me protégeant dans un sens puisque je suis d’une union d’un premier mariage. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que tout soit respecté. Si madame a seulement les fruits elle ne peut pas en principe amputer sur une somme qui ne lui appartient pas. La loi doit être faite de manière à respecter les devoirs de chacun. Je vais demander des garanties et faire un inventaire. Le droit Suisse est un peu différent du droit français , mais en France il y a plus de possibilités pour se renseigner, en Suisse tout est payant. Merci encore pour votre disponibilité .
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