Facturation TVA à client américain avec établissement en France
jeanvalg
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je m'apprête à travailler avec un client localisé aux Etats-Unis, disposant d'un établissement en France et m'interrogeait sur la facturation de la TVA.
Le contexte est le suivant :
- Je travaille avec les équipes américaines de cette entreprise
- Ce client est une entreprise française qui s'est délocalisée aux Etats-Unis il y a 2 ans. Elle y a désormais 19 de ses 20 effectifs (dont le PDG, et l'équipe dirigeante).
- Ce client a maintenu son établissement français et y emploie 1 personne
Dans ce contexte, sauriez-vous s'il me faut facturer la TVA ?
Je ne comprends pas très bien la notion de "siège de son activité économique" telle que précisée dans les textes.
Merci d'avance
Je m'apprête à travailler avec un client localisé aux Etats-Unis, disposant d'un établissement en France et m'interrogeait sur la facturation de la TVA.
Le contexte est le suivant :
- Je travaille avec les équipes américaines de cette entreprise
- Ce client est une entreprise française qui s'est délocalisée aux Etats-Unis il y a 2 ans. Elle y a désormais 19 de ses 20 effectifs (dont le PDG, et l'équipe dirigeante).
- Ce client a maintenu son établissement français et y emploie 1 personne
Dans ce contexte, sauriez-vous s'il me faut facturer la TVA ?
Je ne comprends pas très bien la notion de "siège de son activité économique" telle que précisée dans les textes.
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour Jeanvalg,
Si vous êtes sous statut d'auto-entrepreneur, ou statut de micro-entreprise, vous n'êtes pas soumis à la TVA. Donc la question ne se pose pas, vous facturer vos prestations sans faire apparaitre de TVA, que ce soit a l'établissement français ou au siège américain.
Si vous êtes sous n'importe quel autre statut, alors vous êtes soumis au paiement de la TVA.
Que votre client soit américain, français, javanais ou brésilien, vous êtes tenu de lui facturer votre taux de TVA et la reverser au fisc français.
Seule exception (mais vous n’êtes pas concerné au vue de votre explication):
si vous facturez une société européenne (autre que française) qui est elle-même assujettie a la TVA de son pays, alors vous pouvez lui facturer HT a condition qu'elle vous fournisse son numéro de TVA intracommunautaire que vous devrez inscrire sur votre facture pour justification.
Les sociétés américaines ne sont pas européennes (logique), elles n'ont donc pas de numéro de TVA intracom: Donc facturation de la TVA.
Les sociétés françaises ont un numéro de TVA intracom mais qui n'est pas valable entre deux sociétés françaises, uniquement entre une société française et une européenne: Donc facturation de la TVA.
Vous trouverez votre réponse dans l'une de ces possibilités.
Cordialement,
Si vous êtes sous statut d'auto-entrepreneur, ou statut de micro-entreprise, vous n'êtes pas soumis à la TVA. Donc la question ne se pose pas, vous facturer vos prestations sans faire apparaitre de TVA, que ce soit a l'établissement français ou au siège américain.
Si vous êtes sous n'importe quel autre statut, alors vous êtes soumis au paiement de la TVA.
Que votre client soit américain, français, javanais ou brésilien, vous êtes tenu de lui facturer votre taux de TVA et la reverser au fisc français.
Seule exception (mais vous n’êtes pas concerné au vue de votre explication):
si vous facturez une société européenne (autre que française) qui est elle-même assujettie a la TVA de son pays, alors vous pouvez lui facturer HT a condition qu'elle vous fournisse son numéro de TVA intracommunautaire que vous devrez inscrire sur votre facture pour justification.
Les sociétés américaines ne sont pas européennes (logique), elles n'ont donc pas de numéro de TVA intracom: Donc facturation de la TVA.
Les sociétés françaises ont un numéro de TVA intracom mais qui n'est pas valable entre deux sociétés françaises, uniquement entre une société française et une européenne: Donc facturation de la TVA.
Vous trouverez votre réponse dans l'une de ces possibilités.
Cordialement,
Lisez ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31118
Et pour toute explication complémentaire, contactez votre SIE.
Et pour toute explication complémentaire, contactez votre SIE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire français facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis