Bail au nom des parents
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille ne gagnant pas 3 fois le en CDI I , j'ai pris l'appartement à mon nom pour un loyer de 600 euros Comment faire pour que les quittances soient à son nom (APL) ainsi que la taxe d'habitation , je n'ai pas les moyens d'être taxée pour une residence secondaire qui n'en est pas , cet appartement était necessaire pour travailler sur toulouse. Merci
Ma fille ne gagnant pas 3 fois le en CDI I , j'ai pris l'appartement à mon nom pour un loyer de 600 euros Comment faire pour que les quittances soient à son nom (APL) ainsi que la taxe d'habitation , je n'ai pas les moyens d'être taxée pour une residence secondaire qui n'en est pas , cet appartement était necessaire pour travailler sur toulouse. Merci
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1 réponse
bonjour,
c est vous qui etes titulaire du bail, pas votre fille et les quittances seront a votre nom donc pas d APL
je n'ai pas les moyens d'être taxée pour une residence secondaire qui n'en est pas
dans ce cas, il ne fallait pas prendre le bail a votre nom, mais vous porter garante pour votre fille ce qui vous dégageait de tout, meme des degats si votre fille en occasionnait dans l appartement et faisait que votre fille pouvait percevoir les APL puisque titulaire du bail.
Voir si possible de faire un avenant au bail.
Cordialement
c est vous qui etes titulaire du bail, pas votre fille et les quittances seront a votre nom donc pas d APL
je n'ai pas les moyens d'être taxée pour une residence secondaire qui n'en est pas
dans ce cas, il ne fallait pas prendre le bail a votre nom, mais vous porter garante pour votre fille ce qui vous dégageait de tout, meme des degats si votre fille en occasionnait dans l appartement et faisait que votre fille pouvait percevoir les APL puisque titulaire du bail.
Voir si possible de faire un avenant au bail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sans compter que si la fille lui rembourse le loyer, ça deviens de la sous location, ce qui est interdit sans l'accord explicite du bailleur.
oui, c est vrai; j avais oublié de le préciser.
Cdt
et sans compter que SI les parents sont garants... ce n'est pas possible d'être titulaire du bail en même temps.
cdt.