Demi part sur les impôts sur le revenu suite à une mise à la retraite pour inval

jerryspring
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- 1 nov. 2018 à 20:05 - Dernière réponse : jerryspring
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- 2 nov. 2018 à 16:46
Bonjour,
Suite à un accident de travail la Commission de Réforme a décidé de me mettre en retraite anticipée pour invalidité, avec un taux de 40%, je suis fonctionnaire.

Quelqu'un m'a parlé d'une demi part en plus pour les impôts sur le revenu.

Quelqu'un pourrait me dire, si j'y ai droit, et (si oui) comment faire au niveau de la déclaration future ?
Merci.
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flocroisic
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13 novembre 2018
- 1 nov. 2018 à 21:15
1
Merci
Du fait de l'existence d'une rente pour accident de travail avec un taux de 40 %, vous avez droit à 1/2 part supplémentaire.
Il faudra lors de votre prochaine déclaration cocher le changement de situation en page 2 de la déclaration case P de la déclaration ( relatif à invalidité).
Il faudra modifier aussi en ligne, votre taux pour le prelevement à la source dès le 02/01 prochain

Merci flocroisic 1

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flocroisic
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13 novembre 2018
- 2 nov. 2018 à 16:33
1
Merci
non.

art 195 du Code Général des Impots :

le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
...
d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;

d bis. Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
...
. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.


donc soit pension pour invalidité d'au moins 80 % suite à accident de travail ( paragraphe 195 1 d ) soit titulaire de la carte mobilité inclusion (nouveau nom de la carte d'invalidité 80 %)

documentation fiscale , le bofip :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP voir paragraphes 30 à 110

quelques extraits :
1er :
Bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents (CGI, art. 195, 1), ainsi que ceux ayant un ou plusieurs enfants à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents (CGI, art. 195, 5), lorsqu'ils sont titulaires :

- d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 pour une invalidité supérieure ou égale à 40 % ou à titre de veuve (CGI, art. 195, 1-c) ;

- d'une pension d'invalidité pour accident du travail égale ou supérieure à 40 % (CGI, art. 195, 1-d) ;

- de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du CASF (CGI, art. 195, 1-d bis).


2eme :
Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en vertu des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en sus de la pension d'ancienneté correspondant à la durée de leurs services, doivent être assimilées à des pensions pour accident du travail.

Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 411-1 et suivants) soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail.

En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum fixé par le d du 1 de l'article 195 du CGI est atteint (RM Bocquet, n° 35042, AN 8 septembre 1980, p. 3832).

donc là encore, ne serait ce que dans le 1er point, c'est bon pour vous.

enfin la déclaration de revenu et la page 2 :
simulateur de calcul et copie déclaration de 2017

https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/simplifie/index.htm
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2018/2042_2338.pdf



vous avez ces phrases :
Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire
Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité
d’au moins 40 %
ou de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention “invalidité”

Merci flocroisic 1

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flocroisic
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13 novembre 2018
- 1 nov. 2018 à 20:34
0
Merci
Bonjour

ça dépend de votre pension.
Votre pension de retraite inclut-t'elle pour partie une rente pour accident de travail ou seulement ce qui correspond à votre ancienneté ?
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jerryspring
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7 novembre 2018
- 1 nov. 2018 à 20:59
0
Merci
Bonsoir,
Je dois recevoir une pension correspondant à mon ancienneté, et une rente pour un taux d'IPP de 40%.
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jerryspring
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7 novembre 2018
- 2 nov. 2018 à 15:42
0
Merci
Bonjour,
Je viens d'avoir les services des Impôts :
pour avoir droit à une demi part il faut d'après la personne au téléphone : avoir un taux de 80% !
Voilà, voilà !
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jerryspring
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- 2 nov. 2018 à 16:46
0
Merci
Je vous remercie.
Je pense que cette personne n'avait pas le temps pour bien me répondre, peut-être.
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