calcul de dégrèvement dégressif pour un RFR entre 27.000 et 28.000 €

Question

en 2018 mon revenu RFR se situe tout juste sous les 27.000 € (26968 €)
Or l'année prochaine l'augmentation des pensions sera de 0,3%  et mon RFR atteindra 27 777 € 
comment se fera la dégressivité réelle dans ce cas de figure puisque je ne pourrai bénéficier des 60% pour 2019 vu mon plafond entre 27.000 et 28.000€
et question subsidiaire :
les plafonds de 27.000 et 28.000 € sont-ils valorisés d'année en année et dans l'affirmatif, sur quelles bases et selon quels critères ?

flocroisic · Answer

Bonjour

J'etais prete à  repondre mais vu l'irrespect envers les benevoles : suppression sciemment du bonjour, ni merci par avance, ca va pas etre possible.
On ne repond qu'en cas de politesse

claudio-schiltig · Answer

bonjour et pardon pour ne pas avoir été correct envers celle ou celui me donnant réponse à ma question
alors merci d'avance pour toute réponse éventuelle
je réitère donc ma question 
en 2018 mon revenu RFR se situe tout juste sous les 27.000 € (26968 €) 
Or l'année prochaine l'augmentation des pensions sera de 0,3% et mon RFR atteindra 27 777 € 
comment se fera la dégressivité réelle dans ce cas de figure puisque je ne pourrai bénéficier des 60% pour 2019 vu mon plafond entre 27.000 et 28.000€ 
et question subsidiaire : 
les plafonds de 27.000 et 28.000 € sont-ils valorisés d'année en année et dans l'affirmatif, sur quelles bases et selon quels critères ?
merci pour toute réponse
et bonne soirée

flocroisic · Answer

bonjour

maintenant je vais  pouvoir chercher et répondre.
Pour la valorisation éventuelle du plafond, on ne peut le savoir qu'au moment de la validation de la loi finances qui est signée le 31/12.
Il est probable qu'il y ai, une légère valorisation
Si l'on compare l'évolution des plafonds  :
- exonération (art 1414 Code Général des impots ) : de 10708 (2017) à 10815 € (2018 ) :1%
- plafonnement selon le revenu ( art 1414 A Code Général des impots )  de 25180 (2017) à 25432€ (2018 ) :1%

On peut supposer une meme évolution mais seuls les textes parus pourront le certifier.
Dans ce cas 27270 € au lieu de 27000

https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/brochure_idl_2018.pdf

voir p 105 exemple 2

Le montant du dégrèvement dégressif est égal   au montant du  dégrèvement  de  30  % (65 %  100 % selon l'année)
multiplié par le rapport entre :
- la différence entre le seuil de RFR de l'article1417-IIbis 2applicable et le montant du RFR  ;
- et  la  différence  entre  le  seuil  applicable  de  RFR  de l'article 1417-II bis 2 et celui de l'article
 1417-II bis 1  

rfr = 27777
1417 II bis 2 = 28000 (actuellement) pouvant peut etre monter à 28280 €
1417 II bis 1 = 27000 (actuellement) pouvant peut etre monter à 27270 €

1er terme  : différence entre le seuil de RFR de l'article1417-IIbis 2applicable et le montant du RFR
223 € actuellement ( peut etre en cas de valorisation ,503 €)

2eme terme  :différence  entre  le  seuil  applicable  de  RFR  de l'article 1417-II bis 2 et celui de l'article 1417-II bis 1  
1000 € actuellement  (peut etre en cas de valorisation ,1010 €)

si taxe est de 2000 €
2000 x 65 % = 1300 € de dégrevement si pas de dépassement du 1er plafond
sinon l’allègement est de  1300 x 223/1000 = 290 €

si valorisation du plafond :
2000 x 65 % = 1300 € si pas de dépassement du 1er plafond
sinon l’allègement est de  1300 x 503/1010 = 647 €

cela étant cela fait beaucoup de supposition puisque si les collectivités locales augmentent leurs taux, une correction est également faite

claudio-schiltig · Answer

merci flocroisic 
pour toutes vos explications et du travail que vous avez accompli à me répondre
ce n'est pas simple avec des cas de figures limites, comme le mien.
bonne journée

Calcul de dégrèvement dégressif pour un RFR entre 27.000 et 28.000 €

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