Taxe d'habitation
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SAINTSE
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SAINTSE Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2019 - 1 nov. 2018 à 12:13
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flocroisic
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Modifié le 1 nov. 2018 à 11:40
Modifié le 1 nov. 2018 à 11:40
Bonjour
Les allegements de taxe d'habitation (or exoneration) sont de 2 ordres et applicables dans cet ordre.
1/ le plafonnement
2/ la reduction de 30 %
Les plafonds de revenus sont differents
Pour le plafonnement (art 1414 A du Code General des Impots) :
Pour la reduction de 30 % (art 1414 c du code General des impots) :
Le plafond est >.
27000 pour la 1ere part, 8000 pour les 2 1/2 suivantes
Si vous n'avez pas le droit au 30 %, c'est que vous depassez le + haut plafond et donc ne pouvez beneficier du plafonnement selon le revenu qui depend d' un plafond + bas.
Les allegements de taxe d'habitation (or exoneration) sont de 2 ordres et applicables dans cet ordre.
1/ le plafonnement
2/ la reduction de 30 %
Les plafonds de revenus sont differents
Pour le plafonnement (art 1414 A du Code General des Impots) :
25 432 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 942 € pour la première demi-part et 4 677 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire
Pour la reduction de 30 % (art 1414 c du code General des impots) :
Le plafond est >.
27000 pour la 1ere part, 8000 pour les 2 1/2 suivantes
Si vous n'avez pas le droit au 30 %, c'est que vous depassez le + haut plafond et donc ne pouvez beneficier du plafonnement selon le revenu qui depend d' un plafond + bas.
SAINTSE
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22 février 2019
1 nov. 2018 à 12:13
1 nov. 2018 à 12:13
Merci pour votre réponse rapide. Effectivement, je dépasse de peu le plus haut plafond!
Bonne journée,
Bonne journée,