Droit du photographe qui prend des photos de moi en vacance
cahier
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1 nov. 2018 à 09:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 nov. 2018 à 07:02
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dna.factory
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1 nov. 2018 à 09:48
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En gros, vous avez pris en photo les photos du photographe.
Si les photos étaient à vendre, c'est évidemment interdit.
C'est comme filmer au cinéma.
Il n'a pas le droit de vous prendre le téléphone des mains, par contre, si vous ne supprimez pas les photos, il peut vous soit vous facturer les photos quand même, soit vous assigner en justice.
Par respect pour la qualité de son travail, si les photos vous plaisent, vous les achetez.
Si les photos étaient à vendre, c'est évidemment interdit.
C'est comme filmer au cinéma.
Il n'a pas le droit de vous prendre le téléphone des mains, par contre, si vous ne supprimez pas les photos, il peut vous soit vous facturer les photos quand même, soit vous assigner en justice.
Par respect pour la qualité de son travail, si les photos vous plaisent, vous les achetez.
gt.55
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1 nov. 2018 à 09:59
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Bonjour,
Votre droit à l'image a été respecté ?
Vous avez signé un document à ce photographe l'autorisant à afficher votre photo (avec vos enfants peut-être mineurs) ?
Si non, vous pouvez l'attaquer...
Si oui, c'est à ce moment là qu'il fallait négocier avec lui qu'il vous en remette un exemplaire gratuit ! Mais si c'est son gagne-pain, je ne pense pas qu'il aurait accepté.
Cdt
Votre droit à l'image a été respecté ?
Vous avez signé un document à ce photographe l'autorisant à afficher votre photo (avec vos enfants peut-être mineurs) ?
Si non, vous pouvez l'attaquer...
Si oui, c'est à ce moment là qu'il fallait négocier avec lui qu'il vous en remette un exemplaire gratuit ! Mais si c'est son gagne-pain, je ne pense pas qu'il aurait accepté.
Cdt
maylin27
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1 nov. 2018 à 10:06
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bonjour,
etant dans un lieu public (la place) a partir du moment ou il n est pas fait atteinte a la dignité de la personne, l autorisation de la personne photographiée n a pas a ete demandée...
Cordialement
etant dans un lieu public (la place) a partir du moment ou il n est pas fait atteinte a la dignité de la personne, l autorisation de la personne photographiée n a pas a ete demandée...
Cordialement
gt.55
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maylin27
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Modifié le 1 nov. 2018 à 22:09
Modifié le 1 nov. 2018 à 22:09
Absolument pas !
A lire ici, par exemple :
http://www.e-juristes.org/le-droit-a-l-image-des-personnes/
"Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée.
Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu :
CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler) :
Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale."
Ou encore ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
"Chaque individu a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite. Vous pouvez vous opposer à sa fixation, conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers."
Et plus loin :
"Même dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image."
Et encore, on ne parle que de conservation, pas de revente de l'image à des tiers comme c'est le cas ici !
"Il les expose sur un mur tous les jours dans le but de les vendre "...
A lire ici, par exemple :
http://www.e-juristes.org/le-droit-a-l-image-des-personnes/
"Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée.
Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu :
CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler) :
Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale."
Ou encore ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
"Chaque individu a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite. Vous pouvez vous opposer à sa fixation, conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers."
Et plus loin :
"Même dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image."
Et encore, on ne parle que de conservation, pas de revente de l'image à des tiers comme c'est le cas ici !
"Il les expose sur un mur tous les jours dans le but de les vendre "...
maylin27
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Modifié le 2 nov. 2018 à 07:02
Modifié le 2 nov. 2018 à 07:02
moi je me refèrait a la cour de cassation...
La Cour de Cassation y rappelait que le droit d’expression artistique prime sur le droit à l’image « sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité » (CA Paris, 5/11/2008, I. de C. c/ Gallimard)
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La Cour de Cassation y rappelait que le droit d’expression artistique prime sur le droit à l’image « sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité » (CA Paris, 5/11/2008, I. de C. c/ Gallimard)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...