Taxe foncière FRANCE
BOSCOP
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour*
Je voulais savoir le revenu de référence, pour le calcul d'un dégrèvement de 100 €, pour un couple marié
A ce jour mon mari à plus de 65 ans et nous n'avons pas bénéficié de ce dégrèvement, après un appel a notre centre des impôts, il m'a été répondu qu'il ne fallait pas dépassé la somme de 16 591€ pour un couple, pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, est ce que cette somme est exacte ?
Merci de votre réponse.
Je voulais savoir le revenu de référence, pour le calcul d'un dégrèvement de 100 €, pour un couple marié
A ce jour mon mari à plus de 65 ans et nous n'avons pas bénéficié de ce dégrèvement, après un appel a notre centre des impôts, il m'a été répondu qu'il ne fallait pas dépassé la somme de 16 591€ pour un couple, pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, est ce que cette somme est exacte ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Et pourquoi elle ne le serait pas ?
Si vous ne leur faites pas confiance , pourquoi poser la question aux employés des impots ?
En tapant dans un moteur de recherche : exoneration taxe fonciere
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
Extrait du site des impots ... mais peut etre allez vous douter du site officiel.
Dégrèvement d'office de 100 €
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’applique :
à la résidence principale ;
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-I du CGI ;
Legifrance art 1417 I :
Donc pour 2 parts :
10815 +2888+2888= 16 591 €
Un petit dernier pour la route :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
qu'il ne fallait pas dépassé la somme de 16 591€ pour un couple, pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, est ce que cette somme est exacte ?
Et pourquoi elle ne le serait pas ?
Si vous ne leur faites pas confiance , pourquoi poser la question aux employés des impots ?
En tapant dans un moteur de recherche : exoneration taxe fonciere
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
Extrait du site des impots ... mais peut etre allez vous douter du site officiel.
Dégrèvement d'office de 100 €
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’applique :
à la résidence principale ;
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-I du CGI ;
Legifrance art 1417 I :
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 815 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus
Donc pour 2 parts :
10815 +2888+2888= 16 591 €
Un petit dernier pour la route :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
La législation juridique et financière évolue en permanence...