Taxe habitation exhoneration
DOMINIQUEMEERSSEMAN
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Modifié le 30 oct. 2018 à 23:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 31 oct. 2018 à 09:47
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 31 oct. 2018 à 09:47
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flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 31 oct. 2018 à 09:57
Modifié le 31 oct. 2018 à 09:57
Bonjour
Il faut demander l'exoneration en justifiant de la categorie 2. Sans une attestation, les impots ne peuvent pas deviner à quel type d'invalidité ccorrespond votre pension.
Peuvent etre exonéré:
...
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4108919-avantages-fiscaux-en-invalidite-categorie-2#1
Il faut demander l'exoneration en justifiant de la categorie 2. Sans une attestation, les impots ne peuvent pas deviner à quel type d'invalidité ccorrespond votre pension.
Invalide catégorie 1 : Invalides capables d'exercer une activité rémunérée.
Invalide catégorie 2 : Invalides qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle.
Invalide catégorie 3 : Invalides qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle et sont également dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Peuvent etre exonéré:
...
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4108919-avantages-fiscaux-en-invalidite-categorie-2#1
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