Taxe habitation exhoneration
DOMINIQUEMEERSSEMAN
-
Modifié le 30 oct. 2018 à 23:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 31 oct. 2018 à 09:47
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 31 oct. 2018 à 09:47
A voir également:
- Taxe habitation exhoneration
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
Modifié le 31 oct. 2018 à 09:57
Modifié le 31 oct. 2018 à 09:57
Bonjour
Il faut demander l'exoneration en justifiant de la categorie 2. Sans une attestation, les impots ne peuvent pas deviner à quel type d'invalidité ccorrespond votre pension.
Peuvent etre exonéré:
...
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4108919-avantages-fiscaux-en-invalidite-categorie-2#1
Il faut demander l'exoneration en justifiant de la categorie 2. Sans une attestation, les impots ne peuvent pas deviner à quel type d'invalidité ccorrespond votre pension.
Invalide catégorie 1 : Invalides capables d'exercer une activité rémunérée.
Invalide catégorie 2 : Invalides qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle.
Invalide catégorie 3 : Invalides qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle et sont également dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Peuvent etre exonéré:
...
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4108919-avantages-fiscaux-en-invalidite-categorie-2#1
La législation juridique et financière évolue en permanence...