Taxe habitation exhoneration
DOMINIQUEMEERSSEMAN
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en invalidité de cat 2 et mon revenu fiscal de reF et de 8694 euros
Je suis divorcée et vis seule devrais-je payer la tache d'habitation merci de me répondre
Cordialement
je suis en invalidité de cat 2 et mon revenu fiscal de reF et de 8694 euros
Je suis divorcée et vis seule devrais-je payer la tache d'habitation merci de me répondre
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Il faut demander l'exoneration en justifiant de la categorie 2. Sans une attestation, les impots ne peuvent pas deviner à quel type d'invalidité ccorrespond votre pension.
Peuvent etre exonéré:
...
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4108919-avantages-fiscaux-en-invalidite-categorie-2#1
Il faut demander l'exoneration en justifiant de la categorie 2. Sans une attestation, les impots ne peuvent pas deviner à quel type d'invalidité ccorrespond votre pension.
Invalide catégorie 1 : Invalides capables d'exercer une activité rémunérée.
Invalide catégorie 2 : Invalides qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle.
Invalide catégorie 3 : Invalides qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle et sont également dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Peuvent etre exonéré:
...
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4108919-avantages-fiscaux-en-invalidite-categorie-2#1
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