Avantages fiscaux en invalidite categorie 2??

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pause cafe - Modifié le 6 sept. 2018 à 17:01
 duran - 13 janv. 2019 à 16:50
Bonjour,
étant passé en invalidité catégorie 2 ai-je droit à des avantages fiscaux ou autres ?? Merci.
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5 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
14 févr. 2009 à 12:17
Pour l'impôt sur le revenu : néant

Pour la 1/2 part supplémentaire , il faut :
- etre titulaire de la carte d'invalidité au taux minimum de 80 %
ou
- avoir une pension d'invalidité (militaire, accident du travail) pour une invalidité d’au moins 40 %


Pour la taxe foncière :néant

pour être exonéré sauf des ordures ménagères :
il faut :

être titulaire de l'allocation supplémentaire (ancienne allocation du fonds national de solidarité),
ou
être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge,
ou
être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Et répondre aux conditions de revenus pour l'exonération ( même chose pour les personnes habitant avec vous )

Pour la taxe d'habitation : éventuellement mais ça dépend des revenus

voir tableau d'exonération au dos de la taxe

bénéficiaire de l'exonération :

Sont exonérés de la taxe d'habitation, sous réserve de remplir certaines conditions :
- les titulaire de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS),
- les contribuables âgés de plus de 60 ans et non passible à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente,
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,
- les personnes veufs et veuves, quel que soit leur âge, et non passible à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.

et répondre aux conditions de revenus pour l'exonération ( même chose pour les personnes habitant avec vous )
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merci
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bonjour,
pourriez vous me transmettre l'arret du 17/12/2002 DE LA COUR D APPEL D AMIENS N° 98-2792 cela concerne les reductions d'impots merci
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