Comment faire la déclaration (mariés mais vivants dans 2 pays différents)

Question

Bonjour, 

Je voudrais savoir comment declarer nos impots pour l'annee 2019 (maries sous regime separation de biens) .

Mon mari est parti vivre en debut 2018 (declaration de cessation de son activite BNC en Fev 2018) a l'etranger. Il a deja declare ses revenues sources francaises 2018. Je vais lui suivre en 2019, vers  Avril quand je demission de mon emploi en France . 

Comment dois je declarer mes impots? Nous n'avons pas la meme address ni en 2018 ni en 2019. Il est considere comme non resident fiscale (plus de 300 jours a l'etranger) et il est deja inscrit au consulat francaise a l'etranger. 
Je ne vois nulle part une formulaire pour notre cas. 

Merci pour votre reponse et excusez moi les fautes de frappe et manque des accents. 
KN

flocroisic · Answer

Bonjour

Il n'y a pas de formulaire spécifique.
Etant marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le meme toit, vous devrez faire une déclaration comme séparé,  donc à votre seul nom.
Pour 2018, année blanche, vous n'aurez pas d'impot à payer sauf revenu exceptionnel.
Pour 2019, vous aurez le prélèvement à la source pour vos revenus de source française

KN22 · Answer

Merci beaucoup. Votre reponse confirme notre recherche a ce sujet. Cela ne me pose pas de probleme de declarer comme separe si c'est la loi francaise (mais cela me semble bizarre de declarer une separation maritale qui n'est pas vrai). Peut- cette declaration provoque  d'autres documents juridiques qui seront faux? Nous vivons toujours comme un couple, mais nous sommes en transition vers d'autres emplois dans un autre pays. Je me demande si j'ai un interet a quitter la france fin Decembre 2018 et non en Avril 2019 , meme si je doit perdre 3 mois de salaire.... merci encore

flocroisic · Answer

art 6-4 du Code Général des  Impots :

4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. 

 (mais cela me semble bizarre de declarer une separation maritale qui n'est pas vrai). Peut- cette declaration provoque d'autres documents juridiques qui seront faux? 

vous confondez droit fiscal et droit civil.

droit civil : marié
droit fiscal : marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le meme toit = imposition séparée = imposition comme personne séparée

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal...Par dérogation au principe de l'imposition par foyer fiscal, et, conformément aux dispositions du 4 de l'article 6 du CGI, les époux font l'objet d'une imposition distincte :        - lorsqu'ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas ensemble ;     ...Les deux conditions prévues au a du 4 de l'article 6 du CGI (séparation de biens et vie séparée des époux) doivent être simultanément remplies....ès lors que les deux conditions prévues par le texte légal sont réalisées, l'imposition distincte des époux doit s'appliquer sans qu'il y ait lieu de rechercher si la rupture de la vie commune provient de dissentiments entre les intéressés ou d'une cause indépendante de leur volonté.Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens dont l'un d'entre eux, vivant à l'étranger, justifie qu'ils ont résidé sous un toit différent, doivent faire l'objet d'une imposition distincte (CE, arrêt du 12 mars 2010, n° 311121, ECLI:FR:CESSR:2010:311121.20100312).

flocroisic · Answer

je n'ai pas besoin de declarer une separation (civile) 
tout à fait

j'ai le droit de faire impositions distinctes.
pas le droit mais l'obligation

Comment faire la déclaration (mariés mais vivants dans 2 pays différents)

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