Bail et remise de son clés.
MarjorieCadet
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MarjorieCadet -
MarjorieCadet -
Bonjour,
Vendredi 26 Octobre, J’ai signé le bail de mon appartement que je m´apprete à louer et j’ai fait un cheque que caution et un chèque correspondant au mois d’octobre à partir du 26 et aussi à tout le monde mois de novembre.
Mais je n’avais pas les papiers de caution de mes parents (mes garants) ni les bails signés de leurs mains.
Le propriétaire m’a fait signer le bail mais ne m’a pas donné les cles. En attendant j’ai fait un chèque pour payer toutes les nuits faites à partir du 26 octobre alors que je n’en peux toujours pas emménager.
Est ce légale ?
Vendredi 26 Octobre, J’ai signé le bail de mon appartement que je m´apprete à louer et j’ai fait un cheque que caution et un chèque correspondant au mois d’octobre à partir du 26 et aussi à tout le monde mois de novembre.
Mais je n’avais pas les papiers de caution de mes parents (mes garants) ni les bails signés de leurs mains.
Le propriétaire m’a fait signer le bail mais ne m’a pas donné les cles. En attendant j’ai fait un chèque pour payer toutes les nuits faites à partir du 26 octobre alors que je n’en peux toujours pas emménager.
Est ce légale ?
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
- Décharge de remise d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
bonjour,
le retard de la remise des clés est de votre fait puisque bien que signé, le bail n etait pas complet....donc, le bailleur n a pas a subir de préjudice parceque vous n avez pas remis les documents en tant et heure.
Donc, oui c est legal.
Cordialement
le retard de la remise des clés est de votre fait puisque bien que signé, le bail n etait pas complet....donc, le bailleur n a pas a subir de préjudice parceque vous n avez pas remis les documents en tant et heure.
Donc, oui c est legal.
Cordialement
bonjour,
" Le propriétaire m’a fait signer le bail mais ne m’a pas donné les cles."
Dès que votre dossier sera complet vous prendrez rendez-vous avec le bailleur pour faire l'EDLE (État Des Lieux Entrant) :
- vous devrez mentionner sur le bail la date de ce jour-là dans la case "date d'effet".
- il devra vous remettre les clés ce jour-là
- le loyer sera dû à partir de ce jour de remise des clés
-> soit vous déduirez du prochain loyer ce que vous avez versé en trop
-> soit vous demanderez au bailleur un remboursement immédiat.
cdt.
" Le propriétaire m’a fait signer le bail mais ne m’a pas donné les cles."
Dès que votre dossier sera complet vous prendrez rendez-vous avec le bailleur pour faire l'EDLE (État Des Lieux Entrant) :
- vous devrez mentionner sur le bail la date de ce jour-là dans la case "date d'effet".
- il devra vous remettre les clés ce jour-là
- le loyer sera dû à partir de ce jour de remise des clés
-> soit vous déduirez du prochain loyer ce que vous avez versé en trop
-> soit vous demanderez au bailleur un remboursement immédiat.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je n'en suis pas convaincu, pour moi, les clés doivent être remise à la date d’emménagement inscrite sur le bail. Si il manquait des documents, c'était au propriétaire de refuser la signature du bail sans avoir un dossier complet.
Par contre avez vous un exemplaire signé du bailleur ???
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