donation a fils unique en nue-propriété

Question

Bonjour tous, 

Avez vous la réponses a ces questions SVP

1) si un père donne de son vivant sa maison a son fils unique en pleine propriété.
si j'ai bien compris en nue-propriété, donc maison appartenant totalement au fils et sans frais de succession au moment du décès du père, vu qu'il est déjà propriétaire du bien (j'ai bon ou pas ?)

2) Considérons que le père continu a vivre dans la maison et prend en charge les frais et le factures divers du bien, y compris la taxe d'habitation et impot foncier qui je suppose seront au nom du fils désormais (j'ai toujours bon ou pas ?)

3) Si le fils a déjà propriétaire, cette maison sera donc considérait comme une maison secondaire.
la taxe d'habitation et le foncier sera t'elle beaucoup plus important a payer pour le père ? (environ de quel ordre)

4) cela changera t'il aussi dans le futur les modes de calcule pour le père qui ne sera donc plus propriétaire pour toutes les aides d'état type Allocation personnalisée d'autonomie (Apa), aide ménagère et prise en charge d'un  éventuel montant d'une maison de retraite au vu de sa situation.

merci pour vos réponses.

condorcet · Answer

1-(j'ai bon ou pas ?) 
Peut-être !
La législation applicable lors de l'ouverture d'une succession n'est pas encore connue.
Actuellement,les donations consenties moins de 15 ans avant le décès sont rapportables à la succession.

2-(j'ai toujours bon ou pas ?) 
Pas complètement.
Les impôts locaux seront à la charge du donateur s'il a conservé l'usufruit.
Vous hésitez entre une donation en pleine propriété et l'autre option en nue-propriété.
Votre position est ambiguë.
Suivant leur nature, les frais sont à la charge de l'usufruitier, d'autres à celle du nu-propriétaire.

3-(environ de quel ordre) 
Cf.réponse 2.

4- cela changera t'il ...............
Les allocations de cette nature sont accordées dans certaines conditions.
Il n'est pas tenu compte des donations.
Les choses changent en France.
Il ne suffit pas d'organiser son insolvabilité et plaider son indigence  artificiellement  pour obtenir satisfaction et vivre au dépens de la collectivité contribuant au financement les budgets locaux par l'impôt qu'elle subit.

zachuka · Answer

Bonjour,

Pour l'APA que ce soit chez lui ou en maison de retraite, il est tenu compte des revenus: retraite,assurance vie,revenus immobiliers et mobiliers... ...et taxe foncière des habitations ( principale et secondaire)
Il est aussi tenu compte du degré de dépendance de la personne évaluée par un médecin.

youfi911 · Answer

Bonjour et merci de vos réponses

1) Si je comprend bien la réponse donné, "15 ans avant le décès sont rapportables à la succession"
en gros la maison à une valeur de 110 a 140 000 euro (la moitié et déjà réglé en terme de succession sur la partie du décès de la maman).
Donc même si la maison est donné de son vivant, la moitié du prix, environ 75 000 euro vont être repris dans le calcule de la succession du papa au moment de son décès dans le calcule total des valeurs pour en faire la déduction des 100 000 euro non imposable de la loi de m sarkozy d'une succession, (si son décès arrive avant les 15 ans de la donation de la maison) ? 

2) Pour moi la pleine propriété et l'autre option en nue-propriété était la même chose, résultat de l'ambiguïté.
En gros il veux me la donner totalement (le terme exacte notariale et pour moi inconnu) 
il ne veux pas la garder ou conservé usufruit, mais ne plus l'avoir totalement a mon profit.

3) Pas d'usufruit, donc je suppose que même si il veux continuer a prendre en charge les impôts foncier et habitable, il ne seront plus a son nom et au même tarif. 

4) je ne souhaite pas qu'il vive au dépens de la collectivité, je veux juste qu'il ne fasse pas d'erreur et regrette son choix entre me donner des liquidités ou un bien et qu'il soit lésé d'une quelconque façon.

Donation a fils unique en nue-propriété

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters