Sucession
mariegarcia
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mariegarcia -
mariegarcia -
Bonjour,
héritage en janvier 2017 décès en 2018 le défunt a dépensé la somme de son héritage a sa convenance il est marié en communauté sans acte au dernier vivant les heritiers réclament aujourd'hui leur part de la maison et le montant de l’héritage de 2017 est ce légal ? merci de la réponse.
héritage en janvier 2017 décès en 2018 le défunt a dépensé la somme de son héritage a sa convenance il est marié en communauté sans acte au dernier vivant les heritiers réclament aujourd'hui leur part de la maison et le montant de l’héritage de 2017 est ce légal ? merci de la réponse.
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6 réponses
Bonjour
"héritage en janvier 2017"
De qui Mr X a t'il hérité en 2017 ?
Et sous quelle forme ? vous dite somme de 15000€ mais c'était une assurance vie ?? ou autre ??
"héritage en janvier 2017"
De qui Mr X a t'il hérité en 2017 ?
Et sous quelle forme ? vous dite somme de 15000€ mais c'était une assurance vie ?? ou autre ??
Bonjour
je pense au contraire que c'est la question qui est mal posée. Si le couple était marié sous un régime de communauté, les héritiers réclament les deniers propres du défunt, qui doivent être rendus par la communauté à l'actif de succession. Il s'agit d'une reprise en deniers tout à fait légale.
je pense au contraire que c'est la question qui est mal posée. Si le couple était marié sous un régime de communauté, les héritiers réclament les deniers propres du défunt, qui doivent être rendus par la communauté à l'actif de succession. Il s'agit d'une reprise en deniers tout à fait légale.
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"héritage en janvier 2017 décès en 2018 le défunt a dépensé la somme de son héritage a sa convenance"
Le défunt aurait donc librement dépensé des sommes qui lui appartenait en propre. La difficulté va être de prouver que le défunt a bien dépensé ses deniers propres, et non ceux de la communauté, et s'il s'agit bien de ses propres deniers que cela s'est fait sans enrichir la communauté.
Le défunt aurait donc librement dépensé des sommes qui lui appartenait en propre. La difficulté va être de prouver que le défunt a bien dépensé ses deniers propres, et non ceux de la communauté, et s'il s'agit bien de ses propres deniers que cela s'est fait sans enrichir la communauté.
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