Donation fils unique
levieux
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27 oct. 2018 à 10:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2018 à 11:00
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condorcet
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27 oct. 2018 à 11:00
27 oct. 2018 à 11:00
donner de notre vivant sommes ages 81 et 82 ans notre maison 178.000 montant des droits
S'il cet enfant n'a pas reçu de donation de votre part depuis + de 15 ans, aucun droit de donation ne sera due sur cette somme de 178000 € donnée par ses parents.
a payer au notaire
Rien, vous n'êtes pas obligés de passer par un notaire.
Une déclaration de "don manuel" est à déposer par votre fils auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile.
S'il cet enfant n'a pas reçu de donation de votre part depuis + de 15 ans, aucun droit de donation ne sera due sur cette somme de 178000 € donnée par ses parents.
a payer au notaire
Rien, vous n'êtes pas obligés de passer par un notaire.
Une déclaration de "don manuel" est à déposer par votre fils auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...