Sujet Précédent Sujet Suivant

Taxe d'habitation pour 3 mois de location

tigro66 - 26 oct. 2018 à 16:45
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 26 oct. 2018 à 18:07
Bonjour,
Je viens de recevoir ma taxe d'habitation de 395 alors que j'y suis resté que 3 mois du 1 janvier au 31 mars 2018, c'est un contrat de location meublé saisonnière pour une durée de 10 mois car le propriétaire a la jouissance de l'appartement et le loue à la semaine tout l'été . Je suis dans mon nouveau logement depuis le 1 avril 2018 et je ne sais pas si je dois payer la taxe ?
Car je ne trouve pas normal de payer la taxe alors que le propriétaire en a la jouissance pour une durée de 9 mois.

Je vous remercie à l'attente de votre réponse.

Cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
Modifié le 26 oct. 2018 à 17:11
bonjour

votre bail prévoyait quoi au niveau reconduction de celui-ci au cas où vous y seriez resté ?

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
0
tigro66
26 oct. 2018 à 17:35
dans les conditions générales c'est noté

-n'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de toute profession étant interdite, le preneur reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'a titre de résidence provisoire et de plaisance.
0
tigro66
26 oct. 2018 à 17:57
le contrat n'est pas renouvelable par tacite reconduction et prend fin le 23 juin 2018.
Si je veux reprendre le logement c'est à partir de début septembre en contactant le propriétaire.
0
Réponse 2 / 2
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
26 oct. 2018 à 18:00
Salut

La taxe d'habitation est du pour le logement occupé au premier janvier, que vous y soyez resté 3 mois, 12 mois ou 3 jours ne changera rien à ça.

Par contre, vous n'aurez pas d'autres taxe d'habitation à payer pour cette année.
0
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
26 oct. 2018 à 18:07
Votre reponse est valable pour une location en non meublee.
Par contre votre reponse est contraire à l'arret précité 

Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail.
0