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Bien immobilier

titi - 26 oct. 2018 à 14:39
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 oct. 2018 à 15:01
Bonjour
Est ce possible en étant propriétaire d'une maison de laisser le bien à mon épouse sans qu'il soit mis en place une vente ou un partage en clair si je désire lui laisser le bien à 100%?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
26 oct. 2018 à 15:01
Bonjour

Pour laisser à votre épouse 100% des droits de la maison cela implique une cession des 50% de droits indivis avec acte notarié obligatoire .

Vous pouvez aussi la jouissance gratuite de la maison en restant en indivision
Cdlt
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