Bien immobilier

titi -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 oct. 2018 à 15:01

Bonjour
Est ce possible en étant propriétaire d'une maison de laisser le bien à mon épouse sans qu'il soit mis en place une vente ou un partage en clair si je désire lui laisser le bien à 100%?

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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 940

Bonjour

Pour laisser à votre épouse 100% des droits de la maison cela implique une cession des 50% de droits indivis avec acte notarié obligatoire .

Vous pouvez aussi la jouissance gratuite de la maison en restant en indivision
Cdlt

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