Ouverture mur mitoyen pour accéder à une servitude [Résolu]

- - Dernière réponse : DavidT.
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- 25 oct. 2018 à 16:16
Bonjour,
Je fais appel à votre expertise car j'ai un problème de voisinage depuis à peu près 4 mois. J'ai acheté avec ma femme une maison qui est la nôtre depuis le 17 avril 2018. Ma propriété me donne le droit d'emprunter le chemin de ma voisine "à pied, à cheval, ou en voiture" pour rejoindre mon terrain enclavé (détail clairement évoqué dans le rappel de servitude). Lorsque nous avons acheté la maison, une partie du mur de cloture (mitoyen entre moi-même et ma voisine propriétaire du chemin) était ouvert, permettant à l'ancien propriétaire de ma maison de garer sa voiture dans le jardin. J'ai donc conservé cette habitude et ai garé quotidiennement ma voiture en passant par cette ouverture. Ma voisine est venue contester à trois reprises le fait que nous rentrions nos véhicules chez nous, disant que nous n'avions ni le droit de servitude, ni le droit de casser le mur qui selon ses dires "lui appartient". J'ai appelé l'ancien propriétaire, il m'a dit qu'il avait abattu une parcelle du mur il y a une dizaine d'année. Ce que ma voisine m'a confirmé, mais elle indique qu'elle avait donné l'autorisation seulement pour le temps des travaux (ce que l'ancien propriétaire conteste).

Elle a fait venir le mois dernier un huissier de justice, pour constater que le mur était cassé. Je n'ai fait appel à personne pour le moment, puisque d'après l'acte de propriété, je suis dans mon bon droit. Et de plus, j'ai été voir à 3 reprises mon notaires et mon agent immobilier/juriste. Seulement, elle me menace d'engager des poursuites judiciaires. Et je dois avouer que je ne vois pas pourquoi je paierais pour ma défense sachant que je n'ai rien fait de mal. Je crois qu'il n'existe aucune législation concernant l'abattement d'un mur mitoyen (c'est un accord qui se fait entre propriétaire). Hors, elle me reproche quelque chose qui a été fait par l'ancien propriétaire. Et, pour finir, je trouve très étrange le fait d'avoir le droit d'emprunter une servitude en voiture, si je n'ai pas le droit de la rentrer chez moi.

Je termine en disant que le seul point qui n'est pas clairement précisé dans mon acte, c'est l'ouverture du mur mitoyen. Il est inscrit que j'ai le droit d'accès à ma maison par deux servitudes (dont celle qui pose problème à ma voisine).

Je ne vois toujours pas en quoi cela lui cause un problème, puisque je ne passe pas par sa maison pour rentrer chez moi (la sienne est un peu plus loin sur le chemin, une dizaine de mètres après la mienne). S'il y a bien quelqu'un qui a la "jouissance" de ce mur, c'est davantage moi qu'elle puisque le terrain de ma maison est délimité par ce mur. Le terrain de sa maison à elle est délimité par un mur plus loin, qui sépare son chemin de son jardin.

J'ajoute enfin que si le mur venait à être fermé (si les procédures n'avaient pas été faites en règle par l'ancien propriétaire), je ferai jouer mon droit au désenclavement (article 682 du code civil) pour le faire à nouveau ouvrir. Donc cette procédure aurait été dans tous les cas inutile.

Je sais que cela parait très abstrait comme problème. Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie pour le temps que vous prendrez pour me répondre.
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Merci
Si ce mur est mitoyen, vous ne pouvez intervenir dessus qu'avec l'accord de l'autre
voisin.
Même pour le peindre.

Si le mur appartient au voisin, vous ne pouvez rien y faire.
Si le mur vous appartient, vous pouvez faire ce que vous voulez sans l'accord de personne.
Il faut donc commencer par définir le statut de ce mur.

Par ailleurs, si ce mur était ouvert lors de votre achat, il faudrait que cela soit mentionné
quelque part sur les actes, ce qui vous exonèrerait quant à votre action sur le mur.

S'il existe une autorisation ancienne de la voisine envers l'ancien propriétaire, il serait bon pour
vous qu'il y en ait une trace écrite et signée des deux parties.

De plus, si en menant votre voiture par cette ouverture, vous ne pouvez pas passer ailleurs
que sur la servitude qui vous est accordée, si vous passez ne serait-ce que de 20 cm sur la
parcelle voisine, vous êtes fautif.

Enfin, si l'utilisation de la servitude telle que décrite dans les actes vous est possible, vous
ne pourrez pas en appeler aux dispositions de l'article 682 CCiv. puisque, bien qu'enclavé, vous
semblez déjà bénéficier d'une servitude suffisante.



Accessoirement, le fait que ce mur délimite une parcelle n'entre guère en jeu, puisque s'il
délimite une des parcelles il délimite de facto la parcelle voisine.
Seules les bornes de géomètre font foi pour cela.



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DavidT.
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25 octobre 2018
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Bonjour Monsieur et merci pour votre réponse.

Oui mais je n'arrive pas à saisir quelque chose : s'il est indiqué que j'ai le droit de servitude sur ce chemin, il faut bien que je puisse accéder à mon terrain pour cela, n'est-ce pas ? Hors, si je n'ai pas cette ouverture, je ne peux accéder à mon terrain. Il me parait vraiment étonnant que j'ai le droit d'accéder à la servitude sans pour autant pouvoir rentrer chez moi.
Je vous précise à nouveau que ma maison est la première du groupe de maisons autorisées à emprunter le chemin. La maison de ma voisine ne m'est pas mitoyenne. C'est le chemin qui lui appartient qui l'est. Je ne passe sur aucune parcelle qui lui appartient sans en avoir le droit, puisqu'il est indiqué que j'ai le droit d'emprunter cette servitude pour rentrer chez moi.

Par rapport à ce mur, il est inscrit dans le rappel des servitudes que "tout mur séparant deux parcelles est considéré comme mitoyen", ce qui est le cas pour ce mur.

Je vous remercie par avance pour d'éventuelles explications supplémentaires.

Cordialement,
DavidT.
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jeudi 25 octobre 2018
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25 octobre 2018
-
Pardonnez-moi j'ai oublié un détail : quand à l'accord pour l'ouverture, il est uniquement oral, rien d'écrit ne le mentionne. Il fut donné par le père (décédé entre temps) de l'actuel propriétaire.
DavidT.
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jeudi 25 octobre 2018
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25 octobre 2018
-
Et j'ajoute : je viens d'avoir l'ancien propriétaire au téléphone. Il m'a indiqué que l'ouverture est indiquée sur le permis de construire de la maison (qu'il m'envoie pas mail). Que ce permis de construire a été consulté par son défunt père à l'époque, et qu'il n'a pas été contesté (accord tacite).

Est-ce que cela change quelque chose pour vous @JiGégé ?

Merci beaucoup
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19 février 2019
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Merci
tout mur séparant deux parcelles est considéré comme mitoyen",
: non, pas forcément.
Lire >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
Et c'est tant mieux pour vous en fait, même si, avec l’existence d'un permis de construire, cet
aspect devient presque secondaire.

Si l'absence de ce pan de mur sur le permis de construire est bien mentionnée,
cela vous conforte dans votre position.
Si de plus ce permis date de plus de 30 ans, il y a prescription de toute façon, donc la situation
vous semble acquise.

Après obtention de la copie du permis prouvant ces dires, il peut sembler pertinent de
porter ces faits à la connaissance de la voisine directement par recommandé+AR, avec
copie à tous les autres propriétaires directement concernés par cette servitude.


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DavidT.
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25 octobre 2018
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Merci beaucoup. Quand je faisais cette citation : "tout mur séparant deux parcelles est considéré comme mitoyen", je voulais évidemment parler de mon rappel de servitude. Les murs séparant les différentes parcelles du groupement d'habitations sont présentés ainsi. Ce n'est bien évidemment pas toujours le cas, vous avez raison.

Le permis de construire date d'il y a 10 ans. J'y vois beaucoup plus clair.
Merci beaucoup pour vos renseignements.

Je vous souhaite une bonne journée.
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