Ouverture mur mitoyen pour accéder à une servitude
Résolu
DavidT.
-
25 oct. 2018 à 14:45
DavidT. Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2018 - 25 oct. 2018 à 16:16
DavidT. Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2018 - 25 oct. 2018 à 16:16
A voir également:
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2 réponses
JiGéGé
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Modifié le 25 oct. 2018 à 15:15
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Si ce mur est mitoyen, vous ne pouvez intervenir dessus qu'avec l'accord de l'autre
voisin.
Même pour le peindre.
Si le mur appartient au voisin, vous ne pouvez rien y faire.
Si le mur vous appartient, vous pouvez faire ce que vous voulez sans l'accord de personne.
Il faut donc commencer par définir le statut de ce mur.
Par ailleurs, si ce mur était ouvert lors de votre achat, il faudrait que cela soit mentionné
quelque part sur les actes, ce qui vous exonèrerait quant à votre action sur le mur.
S'il existe une autorisation ancienne de la voisine envers l'ancien propriétaire, il serait bon pour
vous qu'il y en ait une trace écrite et signée des deux parties.
De plus, si en menant votre voiture par cette ouverture, vous ne pouvez pas passer ailleurs
que sur la servitude qui vous est accordée, si vous passez ne serait-ce que de 20 cm sur la
parcelle voisine, vous êtes fautif.
Enfin, si l'utilisation de la servitude telle que décrite dans les actes vous est possible, vous
ne pourrez pas en appeler aux dispositions de l'article 682 CCiv. puisque, bien qu'enclavé, vous
semblez déjà bénéficier d'une servitude suffisante.
Accessoirement, le fait que ce mur délimite une parcelle n'entre guère en jeu, puisque s'il
délimite une des parcelles il délimite de facto la parcelle voisine.
Seules les bornes de géomètre font foi pour cela.
voisin.
Même pour le peindre.
Si le mur appartient au voisin, vous ne pouvez rien y faire.
Si le mur vous appartient, vous pouvez faire ce que vous voulez sans l'accord de personne.
Il faut donc commencer par définir le statut de ce mur.
Par ailleurs, si ce mur était ouvert lors de votre achat, il faudrait que cela soit mentionné
quelque part sur les actes, ce qui vous exonèrerait quant à votre action sur le mur.
S'il existe une autorisation ancienne de la voisine envers l'ancien propriétaire, il serait bon pour
vous qu'il y en ait une trace écrite et signée des deux parties.
De plus, si en menant votre voiture par cette ouverture, vous ne pouvez pas passer ailleurs
que sur la servitude qui vous est accordée, si vous passez ne serait-ce que de 20 cm sur la
parcelle voisine, vous êtes fautif.
Enfin, si l'utilisation de la servitude telle que décrite dans les actes vous est possible, vous
ne pourrez pas en appeler aux dispositions de l'article 682 CCiv. puisque, bien qu'enclavé, vous
semblez déjà bénéficier d'une servitude suffisante.
Accessoirement, le fait que ce mur délimite une parcelle n'entre guère en jeu, puisque s'il
délimite une des parcelles il délimite de facto la parcelle voisine.
Seules les bornes de géomètre font foi pour cela.
JiGéGé
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Modifié le 25 oct. 2018 à 16:03
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tout mur séparant deux parcelles est considéré comme mitoyen",: non, pas forcément.
Lire >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
Et c'est tant mieux pour vous en fait, même si, avec l’existence d'un permis de construire, cet
aspect devient presque secondaire.
Si l'absence de ce pan de mur sur le permis de construire est bien mentionnée,
cela vous conforte dans votre position.
Si de plus ce permis date de plus de 30 ans, il y a prescription de toute façon, donc la situation
vous semble acquise.
Après obtention de la copie du permis prouvant ces dires, il peut sembler pertinent de
porter ces faits à la connaissance de la voisine directement par recommandé+AR, avec
copie à tous les autres propriétaires directement concernés par cette servitude.
DavidT.
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25 oct. 2018 à 16:16
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Merci beaucoup. Quand je faisais cette citation : "tout mur séparant deux parcelles est considéré comme mitoyen", je voulais évidemment parler de mon rappel de servitude. Les murs séparant les différentes parcelles du groupement d'habitations sont présentés ainsi. Ce n'est bien évidemment pas toujours le cas, vous avez raison.
Le permis de construire date d'il y a 10 ans. J'y vois beaucoup plus clair.
Merci beaucoup pour vos renseignements.
Je vous souhaite une bonne journée.
Le permis de construire date d'il y a 10 ans. J'y vois beaucoup plus clair.
Merci beaucoup pour vos renseignements.
Je vous souhaite une bonne journée.
25 oct. 2018 à 15:28
Oui mais je n'arrive pas à saisir quelque chose : s'il est indiqué que j'ai le droit de servitude sur ce chemin, il faut bien que je puisse accéder à mon terrain pour cela, n'est-ce pas ? Hors, si je n'ai pas cette ouverture, je ne peux accéder à mon terrain. Il me parait vraiment étonnant que j'ai le droit d'accéder à la servitude sans pour autant pouvoir rentrer chez moi.
Je vous précise à nouveau que ma maison est la première du groupe de maisons autorisées à emprunter le chemin. La maison de ma voisine ne m'est pas mitoyenne. C'est le chemin qui lui appartient qui l'est. Je ne passe sur aucune parcelle qui lui appartient sans en avoir le droit, puisqu'il est indiqué que j'ai le droit d'emprunter cette servitude pour rentrer chez moi.
Par rapport à ce mur, il est inscrit dans le rappel des servitudes que "tout mur séparant deux parcelles est considéré comme mitoyen", ce qui est le cas pour ce mur.
Je vous remercie par avance pour d'éventuelles explications supplémentaires.
Cordialement,
25 oct. 2018 à 15:30
25 oct. 2018 à 15:50
Est-ce que cela change quelque chose pour vous @JiGégé ?
Merci beaucoup