Legislation sur les dons
johremy
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johremy Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour ,
Mon père est décédé en 2011 et ma mère a l'usufruit de la maison .
Depuis Février 2016 , elle est dans un foyer logement et la maison était en vente. Nous venons de signer la promesse de vente il y a quelques jours.
Il y a 4 ans ma mère a fait un don d'argent à une de mes sœurs qui était dans le besoin .
Mes questions :
Ma mère souhaite faire le même don à ses autres enfants pour une équité, dès la vente de la maison .Peut elle le faire sachant qu'elle a 90 ans (car j'ai lu que l'âge maximum était 80 ans ) hors ma mère a toute sa tête.?
Quel est le montant à ne pas dépasser pour un don d'usage ?
Ce montant devra il être déclaré par ses enfants si c'est un don manuel ?
Je vous remercie .Bien cordialement .
Isabelle
Mon père est décédé en 2011 et ma mère a l'usufruit de la maison .
Depuis Février 2016 , elle est dans un foyer logement et la maison était en vente. Nous venons de signer la promesse de vente il y a quelques jours.
Il y a 4 ans ma mère a fait un don d'argent à une de mes sœurs qui était dans le besoin .
Mes questions :
Ma mère souhaite faire le même don à ses autres enfants pour une équité, dès la vente de la maison .Peut elle le faire sachant qu'elle a 90 ans (car j'ai lu que l'âge maximum était 80 ans ) hors ma mère a toute sa tête.?
Quel est le montant à ne pas dépasser pour un don d'usage ?
Ce montant devra il être déclaré par ses enfants si c'est un don manuel ?
Je vous remercie .Bien cordialement .
Isabelle
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2 réponses
Peut elle le faire sachant qu'elle a 90 ans
On peut faire des dons à n'importe quel age
Quel est le montant à ne pas dépasser pour un don d'usage ?
C'est variable, ça dépend des revenus et de l'importance du patrimoine du donateur.
Ce montant devra il être déclaré par ses enfants si c'est un don manuel ?
Réponse affirmative.
On peut faire des dons à n'importe quel age
Quel est le montant à ne pas dépasser pour un don d'usage ?
C'est variable, ça dépend des revenus et de l'importance du patrimoine du donateur.
Ce montant devra il être déclaré par ses enfants si c'est un don manuel ?
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...