Legislation sur les dons

Question

Bonjour ,
Mon père est décédé en 2011 et ma mère a l'usufruit de la maison .
Depuis Février 2016 , elle est dans un foyer logement et la maison était en vente. Nous venons de signer la promesse de vente il y a quelques jours.
Il y a 4 ans ma mère a fait un don d'argent à une de mes sœurs qui était dans le besoin .
Mes questions :
 Ma mère souhaite faire le même don à ses autres enfants  pour une équité, dès la vente de la maison .Peut elle le faire sachant qu'elle a 90 ans (car j'ai lu que l'âge maximum était 80 ans ) hors ma mère a toute sa tête.?
Quel est le montant à ne pas dépasser pour un don d'usage ? 
Ce montant devra il  être déclaré par ses enfants si c'est un don manuel ? 
Je vous remercie .Bien cordialement .
Isabelle

roudoudou22 · Answer

Peut elle le faire sachant qu'elle a 90 ans

On peut faire des dons à n'importe quel age 

Quel est le montant à ne pas dépasser pour un don d'usage ? 

C'est variable, ça dépend des revenus et de l'importance du patrimoine du donateur.

Ce montant devra il être déclaré par ses enfants si c'est un don manuel ? 

Réponse affirmative.

johremy · Answer

Merci beaucoup pour ces réponses .

Legislation sur les dons

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