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5 réponses
dany311
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jeudi 11 février 2010
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22 novembre 2024
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25 oct. 2018 à 10:53
25 oct. 2018 à 10:53
Bonjour
la fameuse loi vient à peine d'être votée par le sénat
ensuite elle doit revenir à l'Assemblée Nationale pour un vote définitif
ensuite il faudra attendre les décrets d'application
et en principe aucune loi n'est rétroactive
donc pour vos travaux ..................................................
la fameuse loi vient à peine d'être votée par le sénat
ensuite elle doit revenir à l'Assemblée Nationale pour un vote définitif
ensuite il faudra attendre les décrets d'application
et en principe aucune loi n'est rétroactive
donc pour vos travaux ..................................................
Merci pour votre réponse et votre réactivité.
Malheureusement c'est bien ce que je craignais et nous devrons payer 40 000 € pour notre immeuble....
Ces travaux ayant été votés fin 2017 et le projet de loi présenté en janvier 2018, il aurait été bienvenu que le syndic nous propose de surseoir à ces travaux d'autant que dans notre cas il n'y avait pas de caractère d'urgence.
Bien cordialement
Malheureusement c'est bien ce que je craignais et nous devrons payer 40 000 € pour notre immeuble....
Ces travaux ayant été votés fin 2017 et le projet de loi présenté en janvier 2018, il aurait été bienvenu que le syndic nous propose de surseoir à ces travaux d'autant que dans notre cas il n'y avait pas de caractère d'urgence.
Bien cordialement
rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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18 novembre 2024
3 520
25 oct. 2018 à 13:43
25 oct. 2018 à 13:43
la loi en est au conseil constitutionnel...
Bonsoir, Baloche,
Le financement à hauteur de 40% fait partie intégrante du distributeur depuis 1946.
Il n'y a aucune loi à attendre à ce sujet.
En fait, ce truc est écrit dans le cahier des charges des concessions que fait la mairie avec ENEDiS.
Par contre, jusqu'ici, les colonnes électriques antérieures à 1992 sont considérées comme échappées au domaine de la concession.
Ce merdier est entrain d'évoluer et ce n'est pas 60% qui reste à votre charge mais zéro.
Soyez patient, je n'ai pas de calandrer à vous fournier.
Cordialement,
Le financement à hauteur de 40% fait partie intégrante du distributeur depuis 1946.
Il n'y a aucune loi à attendre à ce sujet.
En fait, ce truc est écrit dans le cahier des charges des concessions que fait la mairie avec ENEDiS.
Par contre, jusqu'ici, les colonnes électriques antérieures à 1992 sont considérées comme échappées au domaine de la concession.
Ce merdier est entrain d'évoluer et ce n'est pas 60% qui reste à votre charge mais zéro.
Soyez patient, je n'ai pas de calandrer à vous fournier.
Cordialement,
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Ainsi que je l'écrivais, compte tenu du fait que nos travaux ont commencé, nous n'aurons droit à rien et il ne faut pas compter sur la générosité et l'ouverture d'esprit d'Enedis dans ce domaine.
Il y a quelques années j'ai déjà été confronté à ce problème et Enedis a fait preuve d'une mauvaise foi frisant le ridicule.
J'avais demandé un compteur supplémentaire suite à la création d'un lot au sein de la copropriété (avec tous les accords voulus) et ce lot se situait au rez de chaussée.
Dans un premier temps Enedis a imposé la mise aux normes de la colonne (coût 18 000 €)
Afin d'éviter ce coût j'ai demandé à avoir un compteur indépendant (puisque rez de chaussée)
Il m'a été répondu que ce n'était pas possible, qu'il fallait avoir (pour que le compteur soit installé sur la rue) l'accord de la copropriété (normal), celui des architectes des bâtiments de France (proximité d'une église du 17 ème) et celui de la mairie (pour la voirie, ouverture du trottoir)
J'ai fini par accepter le coût des 18 000 € à ma seule charge, les autres copropriétaires arguant du fait qu'ils n'étaient pas concernés.
J'ai vu arriver Enedis qui a, sans aucune autorisation, ni de la mairie, ni des architectes des bâtiments de France, ni de la copropriété, a installé son propre compteur sur le mur de l'immeuble, avant de réalimenter l'ensemble de notre copropriété.
En fait j'ai eu la très nette impression de financer leurs travaux avant de financer les miens.
Avant cette intervention, en cas de problème sur l'un ou l'autre des immeubles, Enedis devait couper l'alimentation de toute la rue pour y remédier.
Depuis cette installation, les coupures peuvent être individualisées, ce qui est parfait pour eux, sauf que c'est moi qui ait payé la note...
Quant à mes réclamations, il va sans dire que le pot de terre que je représente n'a rien obtenu.
En résumé si vous êtes dans un cas similaire, essayez de tenir jusqu'à la loi....
Merci encore pour vos réponses
cdlt
Denis
Ainsi que je l'écrivais, compte tenu du fait que nos travaux ont commencé, nous n'aurons droit à rien et il ne faut pas compter sur la générosité et l'ouverture d'esprit d'Enedis dans ce domaine.
Il y a quelques années j'ai déjà été confronté à ce problème et Enedis a fait preuve d'une mauvaise foi frisant le ridicule.
J'avais demandé un compteur supplémentaire suite à la création d'un lot au sein de la copropriété (avec tous les accords voulus) et ce lot se situait au rez de chaussée.
Dans un premier temps Enedis a imposé la mise aux normes de la colonne (coût 18 000 €)
Afin d'éviter ce coût j'ai demandé à avoir un compteur indépendant (puisque rez de chaussée)
Il m'a été répondu que ce n'était pas possible, qu'il fallait avoir (pour que le compteur soit installé sur la rue) l'accord de la copropriété (normal), celui des architectes des bâtiments de France (proximité d'une église du 17 ème) et celui de la mairie (pour la voirie, ouverture du trottoir)
J'ai fini par accepter le coût des 18 000 € à ma seule charge, les autres copropriétaires arguant du fait qu'ils n'étaient pas concernés.
J'ai vu arriver Enedis qui a, sans aucune autorisation, ni de la mairie, ni des architectes des bâtiments de France, ni de la copropriété, a installé son propre compteur sur le mur de l'immeuble, avant de réalimenter l'ensemble de notre copropriété.
En fait j'ai eu la très nette impression de financer leurs travaux avant de financer les miens.
Avant cette intervention, en cas de problème sur l'un ou l'autre des immeubles, Enedis devait couper l'alimentation de toute la rue pour y remédier.
Depuis cette installation, les coupures peuvent être individualisées, ce qui est parfait pour eux, sauf que c'est moi qui ait payé la note...
Quant à mes réclamations, il va sans dire que le pot de terre que je représente n'a rien obtenu.
En résumé si vous êtes dans un cas similaire, essayez de tenir jusqu'à la loi....
Merci encore pour vos réponses
cdlt
Denis
Bonsoir Denis,
Dans le cas que vous citez sur l'ajout d'un comptage dans une colonne que vous avez financé à hauteur de 18 000 €, la futur loi n'y changera rien !
En effet, ENEDIS devra "garder en vie" le domaine concédé que sera la colonne mais, en aucune façon devra financer vos projets de modification.
Cordialement,
Dans le cas que vous citez sur l'ajout d'un comptage dans une colonne que vous avez financé à hauteur de 18 000 €, la futur loi n'y changera rien !
En effet, ENEDIS devra "garder en vie" le domaine concédé que sera la colonne mais, en aucune façon devra financer vos projets de modification.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...