Contrôleur msa
Résolu
Sonia
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rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j’ai reçu un courrier de la msa qui m’indique qu’un contrôleur viendra faire la vérification de l’exactitude de mes déclarations. Ceci me cause pas du tout problème, j’ai même préparé tous les documents demandés. Par contre ce qui me surprend c’est qu’ils veulent mes justificatifs bancaires de 2016 à 2018. Ont-ils le droits d’après les articles L.724-7, L.724-11, L.724-13, R724-7 d’accede à des documents si personnels?
Cordialement,
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour
Ont-ils le droits d’après les articles L.724-7, L.724-11, L.724-13, R724-7 d’accede à des documents si personnels?
bien entendu...
extrait de l'article L724--11: "Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur mission. "
Ont-ils le droits d’après les articles L.724-7, L.724-11, L.724-13, R724-7 d’accede à des documents si personnels?
bien entendu...
extrait de l'article L724--11: "Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur mission. "
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