Contrôleur msa
Résolu
Sonia
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24 oct. 2018 à 21:41
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 25 oct. 2018 à 16:48
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rosieres1
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10 juin 2022
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25 oct. 2018 à 16:48
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Bonjour
Ont-ils le droits d’après les articles L.724-7, L.724-11, L.724-13, R724-7 d’accede à des documents si personnels?
bien entendu...
extrait de l'article L724--11: "Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur mission. "
Ont-ils le droits d’après les articles L.724-7, L.724-11, L.724-13, R724-7 d’accede à des documents si personnels?
bien entendu...
extrait de l'article L724--11: "Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur mission. "
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