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chiclettes
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un contrat avec NETCOM GROUP, courtier en téléphonie, intégrateur de solutions télécom, le 18 de ce mois, contrat alléchant regroupant mon mobil, ma ligne 05 46 ........et ma ligne 09.........., toutes trois chez orange,
j'avais bien précisé qu'il fallait que je sois en illimité vers l'europe et les dom tom ayant des fournisseurs dans ces lieux, mes lignes sont, en effet, professionnelles, j'ai été démarché par téléphone pour prise de rdv, le contrat a été signé sur mon lieu de travail,
je ne suis pas en illimité vers les dom tom , je souhaite annuler ce contrat, suis-je encore dans les délais ? et comment faire ?
Merci de votre réponse rapide,
Avec mes meilleures salutations.
J'ai signé un contrat avec NETCOM GROUP, courtier en téléphonie, intégrateur de solutions télécom, le 18 de ce mois, contrat alléchant regroupant mon mobil, ma ligne 05 46 ........et ma ligne 09.........., toutes trois chez orange,
j'avais bien précisé qu'il fallait que je sois en illimité vers l'europe et les dom tom ayant des fournisseurs dans ces lieux, mes lignes sont, en effet, professionnelles, j'ai été démarché par téléphone pour prise de rdv, le contrat a été signé sur mon lieu de travail,
je ne suis pas en illimité vers les dom tom , je souhaite annuler ce contrat, suis-je encore dans les délais ? et comment faire ?
Merci de votre réponse rapide,
Avec mes meilleures salutations.
1 réponse
Bonjour
Pour bénéficier du droit à la rétractation il faut répondre aux critères énoncés par le L221-3 du Code de la Consommation. Bien entendu la fourniture du Service ne doit pas avoir commencé..
Il ne faut JAMAIS se contenter d'une demande orale ou des boniments des commerciaux mais toujours se fier aux écrits contractuels!
A+
Pour bénéficier du droit à la rétractation il faut répondre aux critères énoncés par le L221-3 du Code de la Consommation. Bien entendu la fourniture du Service ne doit pas avoir commencé..
Il ne faut JAMAIS se contenter d'une demande orale ou des boniments des commerciaux mais toujours se fier aux écrits contractuels!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...