Commandement de payer aux fins de saisie vente
StephTours
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 oct. 2018 à 18:19
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 oct. 2018 à 18:19
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2 réponses
sleepy00
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24 oct. 2018 à 12:50
24 oct. 2018 à 12:50
Bonjour
la prescription arrive, si le créancier ne fait rien pendant un certain délai.
normalement ordonnance de 91 c'était pendant 30 ans
jusqu'en 2021 donc.
Suite à la loi de juin 2008, le délai a été réduit a juin 2018.
mais
" il y a un peu plus d'un an j'ai reçu un itératif d'un huissier de justice"
donc avant juin 2018; donc par cette action
le délai de 10 ans a été repoussé.
l'ordonnance est donc encore valable et peut permettre des saisies.
la prescription arrive, si le créancier ne fait rien pendant un certain délai.
normalement ordonnance de 91 c'était pendant 30 ans
jusqu'en 2021 donc.
Suite à la loi de juin 2008, le délai a été réduit a juin 2018.
mais
" il y a un peu plus d'un an j'ai reçu un itératif d'un huissier de justice"
donc avant juin 2018; donc par cette action
le délai de 10 ans a été repoussé.
l'ordonnance est donc encore valable et peut permettre des saisies.
StephTours
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24 octobre 2018
24 oct. 2018 à 13:42
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merci sleepy00
il y a des recours possibles ?
il y a des recours possibles ?
sleepy00
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24 oct. 2018 à 18:19
24 oct. 2018 à 18:19
non
a part vérifier les sommes réclamées
notamment les intérêts qui eux ne peuvent être réclamé que depuis 5 ans et pas depuis 91
a part vérifier les sommes réclamées
notamment les intérêts qui eux ne peuvent être réclamé que depuis 5 ans et pas depuis 91