Commandement de payer aux fins de saisie vente

StephTours
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- 23 oct. 2018 à 19:24 - Dernière réponse : sleepy00
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- 24 oct. 2018 à 18:19
Bonjour,
voila j'ai un gros souci :
cofidis suite a des impayés j'ai été condamné le 15/07/1991 (ordonnance injonction de payer rendue exécutoire).
Puis il y a un peu plus d'un an j'ai reçu un itératif d'un huissier de justice (je n'ai pas donné suite) puis le 05/09/2018 un commandement de payer aux fins de saisie vente du même huissier (sans donner suite) et aujourd'hui visite de l'huissier avec un serrurier (j'habite chez ma mère qui m’héberge gratuitement).
l'huissier me menace de venir avec la police

je pensais que la prescription de 10 ans du 06/2018 s'appliquait à mon cas, l'huissier me dit que non vu qu'il y a eut un itératif entre temps.
comment puis je défendre ? est ce légal 27 ans aprés ?

je remercie d'avance ceux qui pourront m’éclairer
cordialement
Stéphane

PS l'huissier fait aussi du recouvrement contentieux
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sleepy00
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13 novembre 2018
- 24 oct. 2018 à 12:50
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Merci
Bonjour

la prescription arrive, si le créancier ne fait rien pendant un certain délai.

normalement ordonnance de 91 c'était pendant 30 ans
jusqu'en 2021 donc.

Suite à la loi de juin 2008, le délai a été réduit a juin 2018.

mais
" il y a un peu plus d'un an j'ai reçu un itératif d'un huissier de justice"
donc avant juin 2018; donc par cette action
le délai de 10 ans a été repoussé.

l'ordonnance est donc encore valable et peut permettre des saisies.
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StephTours
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24 octobre 2018
- 24 oct. 2018 à 13:42
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Merci
merci sleepy00

il y a des recours possibles ?
sleepy00
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13 novembre 2018
- 24 oct. 2018 à 18:19
non
a part vérifier les sommes réclamées
notamment les intérêts qui eux ne peuvent être réclamé que depuis 5 ans et pas depuis 91
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