Commandement de payer aux fins de saisie vente
StephTours
Messages postés
2
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila j'ai un gros souci :
cofidis suite a des impayés j'ai été condamné le 15/07/1991 (ordonnance injonction de payer rendue exécutoire).
Puis il y a un peu plus d'un an j'ai reçu un itératif d'un huissier de justice (je n'ai pas donné suite) puis le 05/09/2018 un commandement de payer aux fins de saisie vente du même huissier (sans donner suite) et aujourd'hui visite de l'huissier avec un serrurier (j'habite chez ma mère qui m’héberge gratuitement).
l'huissier me menace de venir avec la police
je pensais que la prescription de 10 ans du 06/2018 s'appliquait à mon cas, l'huissier me dit que non vu qu'il y a eut un itératif entre temps.
comment puis je défendre ? est ce légal 27 ans aprés ?
je remercie d'avance ceux qui pourront m’éclairer
cordialement
Stéphane
PS l'huissier fait aussi du recouvrement contentieux
voila j'ai un gros souci :
cofidis suite a des impayés j'ai été condamné le 15/07/1991 (ordonnance injonction de payer rendue exécutoire).
Puis il y a un peu plus d'un an j'ai reçu un itératif d'un huissier de justice (je n'ai pas donné suite) puis le 05/09/2018 un commandement de payer aux fins de saisie vente du même huissier (sans donner suite) et aujourd'hui visite de l'huissier avec un serrurier (j'habite chez ma mère qui m’héberge gratuitement).
l'huissier me menace de venir avec la police
je pensais que la prescription de 10 ans du 06/2018 s'appliquait à mon cas, l'huissier me dit que non vu qu'il y a eut un itératif entre temps.
comment puis je défendre ? est ce légal 27 ans aprés ?
je remercie d'avance ceux qui pourront m’éclairer
cordialement
Stéphane
PS l'huissier fait aussi du recouvrement contentieux
A voir également:
- Commandement de payer aux fins de saisie vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie ou saisine - Guide
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
la prescription arrive, si le créancier ne fait rien pendant un certain délai.
normalement ordonnance de 91 c'était pendant 30 ans
jusqu'en 2021 donc.
Suite à la loi de juin 2008, le délai a été réduit a juin 2018.
mais
" il y a un peu plus d'un an j'ai reçu un itératif d'un huissier de justice"
donc avant juin 2018; donc par cette action
le délai de 10 ans a été repoussé.
l'ordonnance est donc encore valable et peut permettre des saisies.
la prescription arrive, si le créancier ne fait rien pendant un certain délai.
normalement ordonnance de 91 c'était pendant 30 ans
jusqu'en 2021 donc.
Suite à la loi de juin 2008, le délai a été réduit a juin 2018.
mais
" il y a un peu plus d'un an j'ai reçu un itératif d'un huissier de justice"
donc avant juin 2018; donc par cette action
le délai de 10 ans a été repoussé.
l'ordonnance est donc encore valable et peut permettre des saisies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...