PV électronique ressortissants étrangers
Yacine
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22 oct. 2018 à 22:19
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 22 oct. 2018 à 23:48
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verywell
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Bsr Yacine
En fait Europcar a donné vos coordonnées comme il est prévu dans ce genre de verbalisation.
A présent reste à connaitre le motif de la verbalisation pour une personne non résidente en France et comment se fait le paiement.
Soi votre pays a signé une convention de réciprocité des verbalisations vous serez avisé de cette verbalisation et les modalités de paiement.
Ou bien il n'y a pas de réciprocité dans votre pays de transmission de ce PV et de paiement donc il n'y aura pas de suite contre vous.
Le mieux consultez les autorités de votre pays afin de connaitre les règles des PV en tant que résident (temporaire en France) d'une infraction routière en France.
Cdt
En fait Europcar a donné vos coordonnées comme il est prévu dans ce genre de verbalisation.
A présent reste à connaitre le motif de la verbalisation pour une personne non résidente en France et comment se fait le paiement.
Soi votre pays a signé une convention de réciprocité des verbalisations vous serez avisé de cette verbalisation et les modalités de paiement.
Ou bien il n'y a pas de réciprocité dans votre pays de transmission de ce PV et de paiement donc il n'y aura pas de suite contre vous.
Le mieux consultez les autorités de votre pays afin de connaitre les règles des PV en tant que résident (temporaire en France) d'une infraction routière en France.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...