Assuré sans certificat d'immatriculation à jour

nasody Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2018 - 22 oct. 2018 à 13:16
 nasody - 23 oct. 2018 à 10:21
Bonjour,

Suite au décès de notre mère en septembre dernier, mes soeurs et moi venons de nous apercevoir qu'elle payait depuis plus d'un an l'assurance d'un véhicule qu'a acheté un de nos neveu en 2017, or non seulement elle n'est ni propriétaire, ni conductrice de ce véhicule (notre neveu habitant à 700 kms de chez notre mère) mais en plus ce véhicule ne dispose ni de la carte grise à son nom, ni d'un contrôle technique à jour.

En effet, notre neveu n'a jamais fait le changement de carte grise suite à son achat et le véhicule a été vendu sans contrôle technique] celui-ci datant de 2012 !

De plus la demande d'assurance a été faite par notre frère (père de ce neveu) par téléphone et ils n'ont aucun contrat signé par notre mère.

Mon neveu ne possède plus ce véhicule, mais nous ne pouvons obtenir aucun document de sa part.

notre question est la suivante : l'assureur n'est-il pas tenu de dispenser une attestation provisoire d'un mois (délai légale pour faire obtenir sa nouvelle carte grise après un achat) et de demander le certificat d'immatriculation du véhicule à jour au terme de délai ? (surtout si l'assuré n'est ni le propriétaire, ni le conducteur du véhicule) ?

A ce jour, ils ne veulent pas résilier le contrat et nous demande de payer les échéances pour ce véhicule qui ne nous appartient pas.

Merci de votre réponse rapide

cordialement
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1 réponse

Bonjour
Pour que votre mère soit redevable d' une assurance automobile soit :
Elle as été victime d'un abus de faiblesses de la part votre frère & assurance éventuellement
[Puisque l'assurance n'as pas la signature & accord de votre mère] ( Fausse signature de votre mère ]
Éventuellement certificat médical qui démontre que elle avais pas toutes ces facultés
Elle as donné son ces cordonnées volontairement pour l'assurance a votre ' neveux & frère "
ils n'ont aucun contrat signé par notre mère
Essayez de :
Savoir comment le contrat peut être au non de votre mère si elle as pas signé
Demandé une copie du contrat d'assurance a cette compagnie par courrier
Recomandé Accusé de Reception
Prendre conseils aupres de votre assistance juridique & permanence juridique de votre commune
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https://www.avocats-picovschi.com/abus-de-faiblesse-et-abus-de-confiance-attention-a-la-confusion_article_859.html
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Quand j'y suis allée l"assureur m'a dit qu'il n'avait pas de contrat signé, qu'il avait relancé plusieurs fois mais que personne ne lui avait jamais retourné, ce à quoi je lui ai répondu alors comment avez vous pu assurer ce véhicule qui n'est pas au nom de ma mère et qui de plus n'est pas en règle?? il m'a rétorqué que c'était normal que la plupart des gens ne retournent pas leur contrat signé !!!!
Je n'ai pas de certificat médical car elle avait toute sa tête mais notre frère abusait de sa faiblesse effectivement car elle était très malade (cancer et prenait grand nombre de médicament).

pouvez vous SVP me confirmer que l'assureur dans tous les cas aurait du faire une attestation provisoire d'un mois dans l'attente de la nouvelle carte grise ? (celle-ci n'ayant jamais était faite)

Avec mes remerciements
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