Délai de préavis
Sherine
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22 oct. 2018 à 11:32
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 22 oct. 2018 à 11:37
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gt.55
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22 oct. 2018 à 11:37
22 oct. 2018 à 11:37
Bonjour,
En principe oui...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé : 1 mois"
Cdt
En principe oui...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé : 1 mois"
Cdt
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