A voir également:
- Délai de préavis
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
1 réponse
Bonjour,
En principe oui...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé : 1 mois"
Cdt
En principe oui...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé : 1 mois"
Cdt