Acte de propriété
Donnagina
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 oct. 2018 à 22:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 oct. 2018 à 22:46
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 oct. 2018 à 16:09
21 oct. 2018 à 16:09
Bonjour,
Oui, ou alors vous demandez une copie payante au SPF.
Oui, ou alors vous demandez une copie payante au SPF.
Ulpien1
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21 oct. 2018 à 22:46
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Bonsoir
Vous n'avez pas à le photocopier.Vous lui donnez l'original et il vous le rendra après la signature de la Vente.
Vous n'avez pas à le photocopier.Vous lui donnez l'original et il vous le rendra après la signature de la Vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...