Frais huissier
helene
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai mandaté un huissier pour délivrer une assignation devant le JEX à trois personnes demeurant dans la même commune et une résidant dans les DOM-TOM.
Je reçois une facture:
- honoraires de gestion 120. € TTC
- copies de pièces 154.44 € TTC
- enrôlement 36 € TTC
111 feuillets x 3 soit 333 € ont été joints aux assignations délivrées aux 3 assignataires résidant dans la même commune.
Je ne comprends pas la raison pour laquelle l'huissier facture 154.44 € TTC. A ma connaissance, un forfait de 21.45 € pour 1OO feuillets est dû.
L'huissier facture des honoraires de gestion - pour quelle raison?
Pourriez-vous SVP me donner votre avis concernant ces frais.
Par avance, merci.
Cordialement.
M. Pintat
J'ai mandaté un huissier pour délivrer une assignation devant le JEX à trois personnes demeurant dans la même commune et une résidant dans les DOM-TOM.
Je reçois une facture:
- honoraires de gestion 120. € TTC
- copies de pièces 154.44 € TTC
- enrôlement 36 € TTC
111 feuillets x 3 soit 333 € ont été joints aux assignations délivrées aux 3 assignataires résidant dans la même commune.
Je ne comprends pas la raison pour laquelle l'huissier facture 154.44 € TTC. A ma connaissance, un forfait de 21.45 € pour 1OO feuillets est dû.
L'huissier facture des honoraires de gestion - pour quelle raison?
Pourriez-vous SVP me donner votre avis concernant ces frais.
Par avance, merci.
Cordialement.
M. Pintat
1 réponse
Bonjour,
"L'huissier facture des honoraires de gestion - pour quelle raison? "
ce genre d'honoraires, doit faire l'objet d'un accord de votre part
avec la signature d'une convention d'honoraire, ou d'un mandat
pour les 36€ d’enrôlement, je pense aussi.
pour les copies de pièces
je pense que le calcul se fait assignation par assignation
donc vu que cela dépasse 100 vous devez payez 42.90 ht /par assignation ce qui fait 128.70 et donc bien 154.44 ttc
"L'huissier facture des honoraires de gestion - pour quelle raison? "
ce genre d'honoraires, doit faire l'objet d'un accord de votre part
avec la signature d'une convention d'honoraire, ou d'un mandat
pour les 36€ d’enrôlement, je pense aussi.
pour les copies de pièces
je pense que le calcul se fait assignation par assignation
donc vu que cela dépasse 100 vous devez payez 42.90 ht /par assignation ce qui fait 128.70 et donc bien 154.44 ttc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre retour .
néanmoins il me semble que tous les huissiers ont des Imprimantes recto-verso donc il s'agit bien de 21.45 pour 100 feuilles .
je ne vois pas la raison pour laquelle ils multiplient les documents si ce n'est que pour se faire de la trésorerie
A vous lire.
Merci
Cordialement
Pintat
il existe un coéfficient x2
si votre demande de condamnation dépasse un certain montant
donc il vous facture peut etre que 100 pièces, mais coefficient x2
en principe si vous gagnez, c'est votre adversaire qui devra vous rembourser cette somme