Frais huissier
helene
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20 oct. 2018 à 13:05
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 oct. 2018 à 11:13
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sleepy00
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21 oct. 2018 à 12:36
21 oct. 2018 à 12:36
Bonjour,
"L'huissier facture des honoraires de gestion - pour quelle raison? "
ce genre d'honoraires, doit faire l'objet d'un accord de votre part
avec la signature d'une convention d'honoraire, ou d'un mandat
pour les 36€ d’enrôlement, je pense aussi.
pour les copies de pièces
je pense que le calcul se fait assignation par assignation
donc vu que cela dépasse 100 vous devez payez 42.90 ht /par assignation ce qui fait 128.70 et donc bien 154.44 ttc
"L'huissier facture des honoraires de gestion - pour quelle raison? "
ce genre d'honoraires, doit faire l'objet d'un accord de votre part
avec la signature d'une convention d'honoraire, ou d'un mandat
pour les 36€ d’enrôlement, je pense aussi.
pour les copies de pièces
je pense que le calcul se fait assignation par assignation
donc vu que cela dépasse 100 vous devez payez 42.90 ht /par assignation ce qui fait 128.70 et donc bien 154.44 ttc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2018 à 16:12
Je vous remercie pour votre retour .
néanmoins il me semble que tous les huissiers ont des Imprimantes recto-verso donc il s'agit bien de 21.45 pour 100 feuilles .
je ne vois pas la raison pour laquelle ils multiplient les documents si ce n'est que pour se faire de la trésorerie
A vous lire.
Merci
Cordialement
Pintat
21 oct. 2018 à 17:52
22 oct. 2018 à 11:13
il existe un coéfficient x2
si votre demande de condamnation dépasse un certain montant
donc il vous facture peut etre que 100 pièces, mais coefficient x2
en principe si vous gagnez, c'est votre adversaire qui devra vous rembourser cette somme