Frais huissier
helene
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mandaté un huissier pour délivrer une assignation devant le JEX à trois personnes demeurant dans la même commune et une résidant dans les DOM-TOM.
Je reçois une facture:
- honoraires de gestion 120. € TTC
- copies de pièces 154.44 € TTC
- enrôlement 36 € TTC
111 feuillets x 3 soit 333 € ont été joints aux assignations délivrées aux 3 assignataires résidant dans la même commune.
Je ne comprends pas la raison pour laquelle l'huissier facture 154.44 € TTC. A ma connaissance, un forfait de 21.45 € pour 1OO feuillets est dû.
L'huissier facture des honoraires de gestion - pour quelle raison?
Pourriez-vous SVP me donner votre avis concernant ces frais.
Par avance, merci.
Cordialement.
M. Pintat
J'ai mandaté un huissier pour délivrer une assignation devant le JEX à trois personnes demeurant dans la même commune et une résidant dans les DOM-TOM.
Je reçois une facture:
- honoraires de gestion 120. € TTC
- copies de pièces 154.44 € TTC
- enrôlement 36 € TTC
111 feuillets x 3 soit 333 € ont été joints aux assignations délivrées aux 3 assignataires résidant dans la même commune.
Je ne comprends pas la raison pour laquelle l'huissier facture 154.44 € TTC. A ma connaissance, un forfait de 21.45 € pour 1OO feuillets est dû.
L'huissier facture des honoraires de gestion - pour quelle raison?
Pourriez-vous SVP me donner votre avis concernant ces frais.
Par avance, merci.
Cordialement.
M. Pintat
1 réponse
-
Bonjour,
"L'huissier facture des honoraires de gestion - pour quelle raison? "
ce genre d'honoraires, doit faire l'objet d'un accord de votre part
avec la signature d'une convention d'honoraire, ou d'un mandat
pour les 36€ d’enrôlement, je pense aussi.
pour les copies de pièces
je pense que le calcul se fait assignation par assignation
donc vu que cela dépasse 100 vous devez payez 42.90 ht /par assignation ce qui fait 128.70 et donc bien 154.44 ttc-
Bonjour
Je vous remercie pour votre retour .
néanmoins il me semble que tous les huissiers ont des Imprimantes recto-verso donc il s'agit bien de 21.45 pour 100 feuilles .
je ne vois pas la raison pour laquelle ils multiplient les documents si ce n'est que pour se faire de la trésorerie
A vous lire.
Merci
Cordialement
Pintat -
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...